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Actualité Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-02-2017

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Direccte : 3 situations où elle vous sera utile ! Juritravail

Tout salarié peut, lorsqu'il estime que son employeur commet une infraction à la législation du travail, contacter l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend son entreprise. Néanmoins,  il existe sans doute des situations dans lesquelles vous n'auriez jamais pensé à faire appel à elle… homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour un travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Nous avons sélectionné, parmi tant d'autres, 3 situations qui peuvent vous concerner.

Faire homologuer une convention de rupture

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle se matérialise par une convention signée entre l'employeur et le salarié afin d'attester de leur consentement mutuel (1).

Comment conclure une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et procédure applicable

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (2).

Si les parties ne se sont pas rétractées dans le délai imparti, la convention de rupture doit être adressée à l'administration pour obtenir sa validation. La procédure de validation est différente selon que vous êtes un salarié protégé ou non.

Si vous êtes un salarié non protégé : votre employeur ou vous-même, devez adresser une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) (3).

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer de la validité de la convention, du respect de la procédure (entretien, possibilité d'assistance, délai de rétractation) et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Le contrat de travail est alors rompu au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l'acceptation de la demande d'homologation, ou en cas de silence de la Direccte, après que le délai d'instruction se soit écoulé.

33.300 ruptures conventionnelleshomologuées en décembre 2016

Attention, si vous êtes un salarié protégé, la convention de rupture ne doit pas faire l'objet d'une homologation mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail. C'est l'employeur qui adresse la demande d'autorisation à la Direccte (4).

La rupture du contrat de travail ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Obtenir une autorisation de travail pour un travailleur étranger

Toute personne étrangère qui ne fait pas partie de L'Espace économique européen (EEE) et qui entre en France pour travailler a l'obligation de détenir une autorisation de travail (5). En effet, sans permis de travail, il ne vous est pas possible de vous faire embaucher légalement par une entreprise.

Certains visas et titres de séjour valent automatiquement autorisation de travail. C'est le cas par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant (VLS-TS) ou carte de séjour étudiant mais aussi de la carte de résident qui vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. Ils sont délivrés sans qu'il soit nécessaire de saisir la Direccte.

En revanche, certains visas ou titre de séjour ne sont délivrés qu'une fois que votre contrat de travail a été visé par la Direccte, tels que :

  • le visa de long séjour valant titre de séjour et carte de jour temporaire salarié ;
  • le visa de long séjour valant titre de séjour et carte de jour temporaire travailleur temporaire ;
  • la carte de séjour temporaire travailleur saisonnier.

La demande d'autorisation de travail doit être faite par votre futur employeur (6). Vous pouvez toutefois travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, en attendant que la préfecture vous remette votre carte de séjour.

Assurez-vous que votre employeur a bien effectué cette démarche.

Si ce n'est pas le cas et que vous exercez une activité professionnelle sans être déclaré, vous ne pouvez pas bénéficier de la législation sur le travail et la protection sociale. Concrètement, cela signifie notamment qu'en cas de maladie ou d'accident, vous ne serez pas protégé et indemnisé par les organismes sociaux.

Si votre employeur vous embauche sans que vous n'ayez obtenu une autorisation de travail, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en Droit des étrangers. Celui-ci pourra vous aider à faire valoir vos droits et vous accompagnera dans toutes vos démarches administratives pour contribuer à régulariser votre situation.

Faire constater une infraction commise en matière de discrimination

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (7).

Plus spécifiquement, ils peuvent constater les infractions commises en matière de discriminations (8).

Si en tant que salarié vous êtes victime de discrimination, vous avez tout à fait la possibilité de contacter l'unité territoriale de la Direccte pour vous entretenir avec les services de l'inspection du travail aux fins de dénoncer de manière anonyme, les manquements de votre employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

Les agents de contrôles disposent de moyens importants pour constater de telles infractions et peuvent notamment :

  • entrer librement et sans prévenir à l'avance dans l'entreprise (9) ;
  • se faire communiquer tout document ou élément d'information (10) utile à la constatation des faits susceptibles d'établir le manquement de votre employeur aux dispositions du Code du travail (11) et du Code pénal (12) relatifs aux discriminations. Il peut s'agir par exemple de comptes rendus d'entretien, de rapports de cabinet de recrutement, de fiches de notation ou d'appréciation ;
  • procéder à des enquêtes et ainsi s'entretenir avec les salariés de l'entreprise et recueillir leur témoignage.

S'il constate une infraction suite à un contrôle, il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les suites à donner. Il peut très bien décider de mettre en demeure votre employeur de faire cesser tout acte de discrimination.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-13 du Code du travail
(3) Article L1237-14 du Code du travail
(4) Article L1237-15 du Code du travail
(5) Article L5221-2 du Code du travail
(6) Article R5221-11 du Code du travail
(7) Article L8112-1 du Code du travail
(8) Article L8112-2 du Code du travail
(9) Article L8113-1 du Code du travail
(10) Article L8113-5 du Code du travail
(11) Articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail
(12) Article 225-1 à 225-2 du Code pénal

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