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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

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Quelles sont les différences entre les modes de rupture du type licenciement, démission et celui qui vient d'être mis en place : la rupture amiable ou conventionnelle du contrat de travail ?
Nous vous présentons succintement dans le tableau ci-dessous les différences entre ces modes de rupture à l'aide d'un exemple concret.

  • M. Martin, employé, relevant de la convention collective des cabinets d’étude et d’ingénieurs Conseil (3018), dont le salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois est de 1 800 € et qui a 9 ans d’ancienneté. Quelles seront les conséquences pour lui selon le mode de rupture ?


  • Un régime pour chaque type de rupture
    Modalités de la rupture Démission Licenciement pour motif personnel Rupture conventionnelle ou amiable
    Initiative de la rupture Le salarié L'employeur Le salarié et l'employeur
    Nécessité de justifier d’un motif de rupture Non Oui Non
    Entretiens Non Oui Oui
    Nécessité d’un écrit formalisant la rupture Non Oui

    L’employeur devra lui adresser une lettre de notification du licenciement contenant les motifs du licenciement
    Oui

    Une convention de rupture amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur.
    Préavis Oui

    La durée dépend de votre convention collective

    Pour M. Martin : 1 mois
    Oui

    La durée dépend de votre convention collective

    Pour M. Martin : 1 mois
    Non

    La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation).
    Indemnités de rupture Non Oui (sauf faute grave ou lourde)
    Le montant dépend de votre convention collective



    Pour M. Martin :
    4 050 € (1)
    Oui

    Le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement

    Pour M. Martin
    Minimum : 3 240 € (2)
    Droit de percevoir les allocations chômage Non

    sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDIC
    Oui Oui
    Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le juge Oui Oui Oui


    (1) Extrait de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques et d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils relatif au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
    « E.T.A.M. :
    L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
    - pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ;
    - à partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un
    plafond de dix mois ».


    (2) Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail fixe désormais le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.



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    • nicolasso - Membre Le 17-02-2013 à 14:29

        < 10 messages


      bonjour,

      je suis actuellement en CDI 35h/semaine dans un restaurant (fast food).
      au début j'étais emloyé polyvalent (sans le contrat 35h) puis maintenant je suis assistant manager (sans manager ou même de supérieur présent donc je considére étre le manager). Mon contrat indique toujours emloyé polyvalent, je n'ai pas eu de modification de contrat. Depuis que je suis à ce poste je passe facilement 40h/ semaine donc mon salaire n'évolue pas sans présence de prime concréte. Et nouveauté je n'ai plus de paniers repas.
      je voudrais démissionner mais avoir la possibilité d'avoir des Droits assedic pour la période où je chercherai un nouvel emploi.
      Je fais comment ??
    • yr - Visiteur Le 16-01-2012 à 01:40

        visiteur


      Mais où va la France  !!!
      reflection de dona très individualiste, ...
      le contrat signé il y a 20 ans parlait d'un salaire versé mensuelement, et non une prime de dépard  ! non  ? arretons de prendre les entreprises pour des vaches à lait pour employé et pout l'etat!
      certe certaines gagnent enormemant, mais les chages sont dejà tres louredes.
      normal que bcp de sociétés  ferment...
    • Cochon de payeur - Visiteur Le 22-04-2011 à 12:34

        visiteur


      Dona, je ne peux m'empêcher de réagir car je trouve ce type de raisonnement révoltant. Votre mari veut quitter son emploi pour des raisons personnelles et vous trouvez légitime que ce soit l'entreprise et la collective qui assument ses choix :

      - l'entreprise puisque vous considérez comme normal au vu des années passées dans l'entreprise par votre mari qu'il soit indemnisé pour quitter l'entreprise de sa propre initiative

      - la collectivité car il ne vous choque pas que Pôle Emploi ait à indemniser demain votre mari privé volontairement de son emploi.

      Ne nous étonnons pas que la France soit à ce point en crise avec de tels comportements de profiteurs !

    • dona - Visiteur Le 04-10-2010 à 08:47

        visiteur


      Mon mari a demandé une rupture de contrat conventionnelle à son employeur qui était tout à fait d'accord jusqu'au 1 er RDV où là il a changé de ton disant que les indemnités de licenciement de mon mari étant conséquente (20 ans d'ancienneté) il ne pouvait pas lui donner pretextant "faute de budget et pénalisation pour les autres salariés sur les primes à venir " l'employeur redirige mon mari soit vers une démission soit vers un licenciement pour faute grave car il pourrait prétendre aux assedics mais ce qu'il ne dit pas c'est qu'il n'aura aucunes indeminités obligatoires à verser donc bon plan pour le boss !!!ce qui est tout à fait déplacer au vu des années passées à travaillés pour cette entreprise de plus mon mari étant un bon élément  pour le chiffre d'affaire rendu !!!! mais pas reconnu au niveau du salaire donné ,ce qui le pousse aujourd'hui à partir !!!

      quel possibilité a t'on pour percevoir au moins une partie de ses indemnités car il n'est pas question de commettre une  faute grave où de démissionner !!!





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