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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement
Par Juritravail | 13-04-2010 | 4 commentaire(s) | 235559 vues
Quelles sont les différences entre les modes de rupture du type licenciement, démission et celui qui vient d'être mis en place : la rupture amiable ou conventionnelle du contrat de travail ?
Nous vous présentons succintement dans le tableau ci-dessous les différences entre ces modes de rupture à l'aide d'un exemple concret.
| Un régime pour chaque type de rupture | |||
| Modalités de la rupture | Démission | Licenciement pour motif personnel | Rupture conventionnelle ou amiable |
| Initiative de la rupture | Le salarié | L'employeur | Le salarié et l'employeur |
| Nécessité de justifier d’un motif de rupture | Non | Oui | Non |
| Entretiens | Non | Oui | Oui |
| Nécessité d’un écrit formalisant la rupture | Non | Oui L’employeur devra lui adresser une lettre de notification du licenciement contenant les motifs du licenciement |
Oui Une convention de rupture amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur. |
| Préavis | Oui La durée dépend de votre convention collective Pour M. Martin : 1 mois |
Oui La durée dépend de votre convention collective Pour M. Martin : 1 mois |
Non La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation). |
| Indemnités de rupture | Non | Oui (sauf faute grave ou lourde) Le montant dépend de votre convention collective Pour M. Martin : 4 050 € (1) |
Oui Le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement Pour M. Martin Minimum : 3 240 € (2) |
| Droit de percevoir les allocations chômage | Non sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDIC |
Oui | Oui |
| Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le juge | Oui | Oui | Oui |
(1) Extrait de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques et d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils relatif au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
« E.T.A.M. :
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
- pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ;
- à partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un
plafond de dix mois ».
(2) Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail fixe désormais le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Par Juritravail
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