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La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

Par | Modifié le |

Juritravail

La rupture conventionnelle, le licenciement et la démission représentent différents mode de rupture du contrat de travail, tantôt à l'initiative de l'employeur, tantôt à l'initiative du salarié. Mais qu'est-ce qui différencie ces 3 modes de rupture du contrat ? Quel coût pour l'entreprise (indemnités de départ) ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis …) ? Quels avantages à signer une rupture amiable ? La réponse avec un exemple concret.

Les différences entre les différents modes de rupture du contrat de travail que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle (rupture amiable négociée par les 2 parties) sont prévues par le Code du travail, qui définit, pour chacun d'entre eux, un régime juridique différent (motif de la rupture, entretien, indemnités, préavis, allocations chômage versées par Pôle emploi …).

>> Dossier employeur conseillé : La rupture conventionnelle (rédiger la convention de rupture, modèles, formulaire cerfa, procédure …)

>> Dossier salarié conseillé : Négocier une rupture conventionnelle (modèle de courrier à l'employeur, droit au chômage, rétractation …)

La convention collective applicable à l'entreprise joue également un rôle important car elle peut prévoir des dispositions plus avantageuses que la loi au profit du salarié. Elle peut par exemple prévoir le versement d'une indemnité de départ au salarié alors que la loi ne le prévoit pas. C'est également elle qui fixe la durée du préavis à exécuter par le salarié (ou par l'employeur si c'est lui qui rompt le contrat de travail).
Par conséquent, il est indispensable, que vous soyez salarié ou employeur, de consulter systématiquement votre convention collective avant de rompre le contrat de travail.

Pour comprendre les différences qui existent entre la rupture conventionnelle, la démission et le licenciement, prenons un exemple concret :
M. Martin, employé en CDI, relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (3018), dont le salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois est de 1.800 euros, qui a 9 ans d'ancienneté et qui est licencié pour motif personnel.
Quelles seront les conséquences pour lui et son employeur, selon le mode de rupture choisi ?

Attention, ces dispositions s'appliquent uniquement aux salariés et aux employeurs qui sont liés par un CDI, et que la période d'essai est terminée. Des dispositions spécifiques s'appliquent pendant la période d'essai du CDI ainsi qu'aux CDD.

 

Démission

Licenciement pour motif personnel

Rupture conventionnelle

Définition

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt son contrat de travail

Le licenciement pour motif personnel est l'acte par lequel l'employeur rompt le contrat de travail pour un motif autre qu'économique (insuffisance professionnelle, faute, inaptitude …)

La rupture conventionnelle une procédure qui permet au salarié et à l'employeur de décider, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Initiative de la rupture

Le salarié

L'employeur

Le salarié et l'employeur

Nécessité de justifier d'un motif de rupture

Non

Oui

Le motif de la rupture est indiqué dans la lettre de licenciement

Non

Nécessité pour l'employeur de réaliser un entretien avec le salarié

Non

Oui (1)

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable

Oui (2)

Nécessité d'un écrit formalisant la rupture

Non

Cela est en revanche conseillé, pour des raisons de preuve

>> Modèle de lettre conseillé : Démissionner d'un CDI

Oui (3)

L'employeur doit adresser une lettre de notification du licenciement au salarié

>> Modèle de lettre conseillé : Licencier un salarié pour faute

Oui

Une convention de rupture amiable est négociée et signée par l'employeur et le salarié

Préavis à respecter

Oui (4)

La durée dépend de votre convention collective et de votre statut (cadre ou non cadre)

Vous voulez démissionner sans préavis (ou réduire le préavis), car vous êtes en arrêt maladie ou vous voulez vous rapprocher au plus vite de votre conjoint ? C'est parfois possible !

>> Modèle de lettre conseillé : Démission avec demande de dispense de préavis

Pour M. Martin : 2 mois

Oui, sauf faute grave ou lourde (5)

La durée dépend de votre convention collective et du statut du salarié (cadre, employé, agent de maitrise ...)

Pour M. Martin : 2 mois

Non, sauf si les parties décident qu'il y en aura un

La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation) (6)

Indemnités de rupture que l'employeur doit verser au salarié

Non

L'employeur doit toutefois lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

Oui, sauf faute grave ou lourde

Le montant dépend de votre convention collective

Pour M. Martin : 4.050 euros (7)

Oui

Le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement

Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette dernière (certaines entreprises ne sont pas concernées par cette disposition) (8)

Droit aux allocations chômage pour le salarié (Assedic)

Non, sauf cas de démission légitime qui permet de toucher le chômage

Quels sont les cas de démission légitime ?

Oui

Oui

Possibilité de contester la rupture du contrat devant le juge

Oui, par exemple en cas de comportement fautif de l'employeur (démission forcée)

La démission peut être requalifiée en prise d'acte

Quels sont les effets de la prise d'acte ?

Oui

Le licenciement peut toujours être contesté devant les juges.

Le salarié peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul

Oui, la convention de rupture peut être annulée

Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse


Références :
(1) Article L1232-2 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1232-6 du Code du travail
(4) Article L1237-1 du Code du travail
(5) Article L1234-1 du Code du travail
(6) Article L1237-13 du Code du travail
(7) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, IDCC 1486 : "L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence", soit 1.800 x 0,25 x 9 = 4.050 euros
(8) ANI 11 janvier 2008 modifié et Intr. DGT n°2009-25 du 8 décembre 2009


Carole Girard-Oppici

Responsable éditoriale
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  • nicolasso - Membre Le 17-02-2013 à 14:29

      < 10 messages


    bonjour,

    je suis actuellement en CDI 35h/semaine dans un restaurant (fast food).
    au début j'étais emloyé polyvalent (sans le contrat 35h) puis maintenant je suis assistant manager (sans manager ou même de supérieur présent donc je considére étre le manager). Mon contrat indique toujours emloyé polyvalent, je n'ai pas eu de modification de contrat. Depuis que je suis à ce poste je passe facilement 40h/ semaine donc mon salaire n'évolue pas sans présence de prime concréte. Et nouveauté je n'ai plus de paniers repas.
    je voudrais démissionner mais avoir la possibilité d'avoir des Droits assedic pour la période où je chercherai un nouvel emploi.
    Je fais comment ??
  • yr - Visiteur Le 16-01-2012 à 01:40

      visiteur


    Mais où va la France  !!!
    reflection de dona très individualiste, ...
    le contrat signé il y a 20 ans parlait d'un salaire versé mensuelement, et non une prime de dépard  ! non  ? arretons de prendre les entreprises pour des vaches à lait pour employé et pout l'etat!
    certe certaines gagnent enormemant, mais les chages sont dejà tres louredes.
    normal que bcp de sociétés  ferment...
  • Cochon de payeur - Visiteur Le 22-04-2011 à 12:34

      visiteur


    Dona, je ne peux m'empêcher de réagir car je trouve ce type de raisonnement révoltant. Votre mari veut quitter son emploi pour des raisons personnelles et vous trouvez légitime que ce soit l'entreprise et la collective qui assument ses choix :

    - l'entreprise puisque vous considérez comme normal au vu des années passées dans l'entreprise par votre mari qu'il soit indemnisé pour quitter l'entreprise de sa propre initiative

    - la collectivité car il ne vous choque pas que Pôle Emploi ait à indemniser demain votre mari privé volontairement de son emploi.

    Ne nous étonnons pas que la France soit à ce point en crise avec de tels comportements de profiteurs !

  • dona - Visiteur Le 04-10-2010 à 08:47

      visiteur


    Mon mari a demandé une rupture de contrat conventionnelle à son employeur qui était tout à fait d'accord jusqu'au 1 er RDV où là il a changé de ton disant que les indemnités de licenciement de mon mari étant conséquente (20 ans d'ancienneté) il ne pouvait pas lui donner pretextant "faute de budget et pénalisation pour les autres salariés sur les primes à venir " l'employeur redirige mon mari soit vers une démission soit vers un licenciement pour faute grave car il pourrait prétendre aux assedics mais ce qu'il ne dit pas c'est qu'il n'aura aucunes indeminités obligatoires à verser donc bon plan pour le boss !!!ce qui est tout à fait déplacer au vu des années passées à travaillés pour cette entreprise de plus mon mari étant un bon élément  pour le chiffre d'affaire rendu !!!! mais pas reconnu au niveau du salaire donné ,ce qui le pousse aujourd'hui à partir !!!

    quel possibilité a t'on pour percevoir au moins une partie de ses indemnités car il n'est pas question de commettre une  faute grave où de démissionner !!!





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