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L'utilisation d'internet sur son lieu travail

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Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet. En règle générale, l'utilisation d'internet doit être professionnelle, mais une utilisation personnelle est tolérée si celle-ci est raisonnable.

 

L'employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ? Dans quelle mesure le salarié a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet mise à sa disposition ? Peut-il être sanctionné ?

L'utilisation d'internet au travail a en principe une nature professionnelle

En principe, la connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle.

L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (1).

L'employeur a le droit de consulter les connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel.

En effet, selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier (2).

Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris, car ils sont effectivement présumés avoir un caractère professionnel (3).

De même, afin de surveiller que la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance (4).

Le salarié doit obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel.

De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise (5) et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire.

L'utilisation d'internet au travail à titre personnel doit être raisonnable

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur.

La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités et les règles d'utilisation d'internet, mais aussi des outils informatiques (comme la messagerie instantanée, l'imprimante laser, etc.).

Dès lors, le salarié doit respecter les règles contenues dans le règlement intérieur.

Il doit faire un usage personnel d'internet mesuré. Ainsi, il est généralement autorisé de pouvoir surfer au travail à titre personnel pendant les temps de pause, y compris la pause déjeuner.

En effet, selon les recommandations de la CNIL, l'utilisation d'internet au travail à titre personnel ne doit pas se faire au-delà d'un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (6).

Les risques d'une utilisation abusive à titre personnel

L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.

Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de 41 heures sur un mois (7).

La Haute juridiction a également retenu la faute grave dans le cas d'une salariée qui s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à des sites extra professionnels (de voyage, tourisme, comparaison de prix, prêt-à-porter, sorties et événements régionaux, réseaux sociaux, ...). Ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles présentant un caractère professionnel, à plus de 10.000 sur une période de 13 jours en décembre et de 4 jours en janvier (8).

Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise de son usage professionnel, pour visiter des sites à caractère pornographique, se rend coupable du délit d'abus de confiance (9).

Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail. Ces consultations étant constitutives d'une faute grave (10).


Notre dossier Internet et le travail

Références :

(1) Article L1121-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800

(3) Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253

(4) Article L1222-4 du Code du travail

(5) Article L2323-32 du Code du travail

(6) Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002

(7) Cass. Soc. 18 mars 2009, n°07-44247

(8) Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-27372

(9) Cass. Crim. 19 mai 2004, n°03-83953

(10) Cass. Soc. 21 septembre 2011, n°10-14869


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