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Noelle ROUVIER DUFAU

Peut on licencier pour motif économique le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail?

Par | Modifié le |

La difficulté de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Selon l’article L 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L’employeur qui licencie un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail doit préciser le motif non lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle de nature à justifier une impossibilité de maintenir le contrat, «l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité ».

Dans un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’un licenciement dans un cas où la lettre de licenciement ne précisait pas les motifs rendant impossible le maintien du contrat de travail. La nullité s’applique également dans l’hypothèse où les recherches de reclassement n’auraient pas été loyalement effectuées. Cette règle a été rappelée par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 14 juin 2011. Dans cette espèce, la lettre de licenciement invoquait des difficultés économiques et visait l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Toutefois, l’employeur ne justifiant pas des recherches de reclassement entreprises, cette carence a entrainé la nullité de la rupture Ainsi, notre client a pu obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette décision doit inciter les employeurs à être conseillés lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique pour éviter comme en l’espèce de lourdes condamnations.

De même, les salariés pourront grâce aux conseils d’un Avocat contrôler la légitimité de leur licenciement au regard de leur situation particulière. Par maître ROUVIER DUFAU


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