La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Aux termes des articles L. 6323-17 à 20 (ancien article L. 933-6) du
Code du travail, les heures acquises au titre du Droit Individuel à la
Formation et n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.
Cette somme est égale au montant de l'allocation de
formation correspondant à ces heures et est calculée sur la base du
salaire net que vous avez perçu avant votre départ de l'entreprise.
Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de
formation, si vous l'avez demandée avant la fin du préavis.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au Droit Individuel à la
Formation n'est pas dû par votre
employeur.
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