Question à l'avocat

La réponse de Maître Gérard Picovschi
Avocat au barreau de Paris


« Chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du Code civil.

La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l'entreprise. Les règles de l’entreprise ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des salariés qui y travaillent.

La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 2 octobre 2001, l’arrêt NIKON, en énonçant que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ».

Ainsi une clause d’un règlement intérieur ne peut pas prévoir que la Direction est autorisée à se faire ouvrir à tout moment les vestiaires ou armoire individuelle, le Conseil d’Etat a statué dans ce sens dans un arrêt rendu le 12 juin 1987 n°72 388. Il a énoncé, par la suite, que « les clauses du règlement intérieur qui prévoient l'ouverture du mobilier mis à la disposition du personnel (armoires, vestiaires personnels...) sont licites dans la mesure où elles sont justifiées et proportionnées au but recherché ».

La fouille doit être motivée par des éléments objectifs. Elle ne peut en aucun cas être effectuée de manière discriminatoire et arbitraire.
Ce contrôle est en général justifié dès lors qu’il s’appuie sur des considérations relatives à l’hygiène et la sécurité.

Une fouille systématique des casiers ne peut pas être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Cette clause serait nulle de plein droit.

Enfin, si une clause prévoyant une fouille est insérée dans le règlement intérieur, l’employeur doit informer le salarié individuellement de son droit de contestation et de son droit d’exiger un témoin (Cass.08/03/2005).
Le salarié doit avoir la possibilité d’être assisté par un témoin.

Ainsi, en principe le salarié doit être présent lors de la fouille ou bien prévenu, mais il n’en reste pas moins que s’il existe un risque ou un événement particulier, l’employeur peut procéder à la fouille en l’absence du salarié.
De graves présomptions doivent peser sur le salarié.


S’il n’existe pas de règlement intérieur, puisqu’il n’est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 20 salariés, la fouille doit présenter les mêmes garanties : elle doit être justifiée par des éléments objectifs, elle ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire, et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.