Question à l'avocat

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier


Si vous n'avez pas été en mesure, du fait de l'absence d'information par votre employeur sur vos droits à repos compensateur, de formuler une demande de repos, vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

La prescription quinquennale instituée par l'article L 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur.

Si votre employeur conteste les heures supplémentaires que vous avez effectuées, l'indemnité, alors allouée en compensation du repos compensateur non pris a le caractère de dommages et intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, l'indemnité, allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par le salarié ayant le caractère de dommages et intérêts, échappe ainsi à la prescription quinquennale.

Dans tous les cas, je vous invite sans attendre à mettre en demeure votre employeur à vous indemniser en compensation du repos compensateur non pris et à saisir le Conseil de prud'hommes en cas de refus.