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Actualité 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Temps de travail des salariés : 4 points essentiels

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-11-2017

Temps de travail des salariés : 4 points essentiels Pixabay

Astreintes, durée maximale de travail, horaire individualisé, travail de nuit… ces sujets ont fait l'objet de nombreuses modifications ces derniers mois, notamment avec l'adoption de la loi dite « Travail » du 8 août 2016. La priorité a été laissée aux accords d'entreprise ou d'établissement par rapport aux accords de branche. Mais qu'en est-il depuis que les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur ? Y'a t-il eu des modifications ? Il est grand temps de remettre les pendules à l'heure !


Le régime des astreintes

L'astreinte est une période pendant laquelle vous n'avez pas à être sur votre lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de votre employeur mais devez tout de même être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.

La rémunération de la durée de l'intervention s'ajoute à la contrepartie dont vous bénéficiez au titre de la période d'astreinte.

Vous souhaitez avoir des informations sur vos droits en période d'astreinte ?

La durée maximale du travail

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine (3).

Bon à savoir :

En cas de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut vous faire travailler jusqu'à 60 heures par semaine, à condition qu'il ait obtenu l'autorisation de l'inspection du travail (4).

La durée hebdomadaire de travail peut également être calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Elle ne peut dès lors dépasser 44 heures par semaine en moyenne (5).

Néanmoins, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures (6).

En l'absence d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines peut être autorisé par l'autorité administrative dans la limite de 46 heures (7).

Les horaires individualisés

Les horaires individualisés vous permettent d'échapper à l'horaire collectif mis en place dans votre entreprise.

En effet, contrairement à l'horaire collectif où tous les salariés sont tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure, vous pouvez choisir vos horaires de travail en respectant tout de même une plage fixe durant laquelle vous êtes obligé d'être présent.

Vous restez soumis à la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, ainsi qu'aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Mais vous ne pouvez pas, de votre seule volonté, appliquer ce dispositif. En effet, pour bénéficier d'horaires individualisés, vous devez en faire la demande à votre employeur et celui-ci n'est pas dans l'obligation d'accepter la mise en place d'un tel dispositif (8).

Cette flexibilité vous permet de faire moins d'heures une semaine et de rattraper ces heures perdues à un autre moment.

Les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre peuvent être déterminées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (9).

À défaut, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (10).

Le travail de nuit

La durée quotidienne maximale de travail pour les travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives (11), sauf :

  • si un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche prévoit le dépassement de cette durée maximale quotidienne de travail (12) ;
  • dans les industries ou les entreprises industrielles, qui fonctionnent avec un système par équipe de suppléance (13).

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne de 8 heures, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique(14) :

  • de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
  • d'événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

En cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, en cas d'accidents imminents et en cas de réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments, votre employeur peut décider seul de dépasser la durée maximale quotidienne de 8 heures.

En revanche, il devra présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée (25) :

  • de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
  • du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe ;
  • et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

En contrepartie de ces heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne, vous bénéficierez de repos d'une durée au moins équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée (26). S'il est exceptionnellement impossible pour votre employeur de vous accorder ce repos, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail (27).

Rappelons que le recours au travail de nuit est exceptionnel (28). Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Quelles sont les autres modifications de la Loi Travail 2017 ?

Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Références :
(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Article L3121-10 du Code du travail

(3) Article L3121-20 du Code du travail
(4) Article L3121-21 du Code du travail
(5) Article L3121-22 du Code du travail

(6) Article L3121-23 du Code du travail
(7) Article L3121-24 du Code du travail
(8) Article L3121-48 du Code du travail
(9) Article L3121-51 du Code du travail
(10) Articles L3121-52 et R3121-30 du Code du travail
(11) Article L3122-6 du Code du travail
(12) Article L3122-17 du Code du travail
(13) Article L3132-16 à L3132-19 du Code du travail
(14) Article R3122-1 du Code du travail


(12) Article R3122-1 du Code du travail
(13) Article R3122-2 du Code du travail
(14) Article R3122-6 du Code du travail
(25) Article R3122-5 du Code du travail au 1er janvier 2017
(26) Article R3122-3 du Code du travail
(27) Article R3122-8 du Code du travail
(28 Article L3122-1 du Code du travail
(29) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(30) Article L3122-15 du Code du travail


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Vos Réactions

  • rotou - Visiteur Le 04-01-2017 à 12:23

    Bonjour

    Dans l'hotellerie-restauration les horaires sont loin d'etre respectées.

    Plus De 7O heures par semaine ni récupérées, ni payées.

    La direction ne veut rien savoir et si on est pas content, la porte est grande ouverte , il y en a plein qui attendent derriere nous dit on.

    Et quand on appelle l'inspection du travail, nous ne sommes pas aidés on nous dit : ne vous laissez pas faire ou partez !

    Si on se défend, on nous licencie, ce qui est arrivé souvent à des collègues, et partir, c'est facile, il faut trouver une autre place qui sera certainement pareille.

    Alors où sont les Droits ? Nous signons des contrats de travail qui n'ont rien à voir avec la réalité.

    On nous supprime même nos congés, alors nous arrivons à travailler bien au delà de 70 h !

    Pourquoi ces entreprises ne sont pas surveillées par les inspecteurs qui restent dans leurs bureaux

    Faut il devenir RSA pour avoir la paix, pour être aidé par les associations qui sont très compétentes
    dans ce domaine ?

    Marre de travailler dans ces conditions et gagner 1150.00 euros/mois !
  • Hitch - Membre Le 04-12-2018 à 02:00

    Bien parler !! voilà toute la réalité

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