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Actualité 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Temps de travail des salariés : 4 points essentiels

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-11-2017

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Temps de travail des salariés : 4 points essentiels Pixabay

Astreintes, durée maximale de travail, horaire individualisé, travail de nuit… ces sujets ont fait l'objet de nombreuses modifications ces derniers mois, notamment avec l'adoption de la loi dite « Travail » du 8 août 2016. La priorité a été laissée aux accords d'entreprise ou d'établissement par rapport aux accords de branche. Mais qu'en est-il depuis que les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur ? Y'a t-il eu des modifications ? Il est grand temps de remettre les pendules à l'heure !

Le régime des astreintes

L'astreinte est une période durant laquelle vous n'avez pas à être sur votre lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de votre employeur mais où vous devez tout de même être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Ce temps d'intervention vous permet de prétendre à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés peuvent être fixés par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche si un tel accord met en place les astreintes (2).

Et si rien n'est prévu conventionnellement ?

Les modalités d'information et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance (3).

Votre employeur vous communique alors la programmation individuelle des périodes d'astreinte par tout moyen conférant date certaine à cette information, en respectant bien entendu les délais de prévenance fixés (4).

Votre employeur vous remet en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (5).

La durée maximale du travail

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (6).

En cas de circonstances exceptionnelles, le dépassement de la durée maximale de 48 heures peut être autorisé par l'autorité administrative, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre (à partir du 1er janvier 2018, c'est le comité social et économique qui donnera son avis). Cet avis est ensuite transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (7).

Si la durée hebdomadaire de travail est calculée sur période de 12 semaines consécutives, elle ne peut dépasser 44 heures (8).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures (9).

En l'absence d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines peut être autorisé par l'autorité administrative dans la limite de 46 heures (10).

Dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de 46 heures peut également être autorisé pendant des périodes déterminées (11).

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (12).

Aller au-delà de 46 heures ou de 60 heures n'est possible que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente et suppose une nouvelle demande à l'expiration de cette première période. Il faut savoir que cette autorisation est révocable à tout moment par l'autorité administrative (13).

Les horaires individualisés

Les horaires individualisés vous permettent d'échapper à l'horaire collectif mis en place dans votre entreprise.

En effet, contrairement à l'horaire collectif où tous les salariés sont tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure, vous pouvez choisir vos horaires de travail en respectant tout de même une plage fixe durant laquelle vous êtes obligé d'être présent.

Mais vous ne pouvez pas, de votre seule volonté, appliquer ce dispositif.

C'est votre employeur qui le met en place à la demande de certains salariés et après avoir recueilli l'avis du CE ou des DP (après avis conforme du comité social et économique à partir du 1er janvier 2018).

Si l'entreprise où vous travaillez ne comporte pas de représentant du personnel, votre employeur devra alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail (14).

Cette flexibilité vous permet de faire moins d'heures une semaine et de rattraper ces heures perdues à un autre moment.

Les modalités liées à ces reports et à la récupération des heures perdues peuvent être déterminées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (15).

Et si votre entreprise n'a pas conclu d'accord ? Le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (16).

Et si les heures perdues ne sont pas de votre fait mais qu'elles résultent d'une interruption collective du travail (17) ?

Votre employeur devra avant tout informer l'inspecteur du travail de cette interruption et de la récupération des heures ainsi perdues (18). Un accord collectif encadrera les modalités de récupération des heures perdues (15).

En l'absence d'accord ? Cette récupération des heures perdues ne pourra se faire que dans les 12 mois qui précédent ou qui suivent cette perte (19) sans pouvoir entraîner une augmentation de la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'1 heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine (20).

Le travail de nuit

La durée quotidienne maximale lorsque vous travaillez de nuit est de 8 heures consécutives (21) sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Ce dépassement se fait sur demande de l'employeur à l'inspecteur du travail (22). Ce dernier peut autoriser ce dépassement après consultation des délégués syndicaux et après avis du CE ou des DP, s'ils existent (23).

Il devra rendre sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (24). Cette demande sera accompagnée :

  • des justifications de cette demande de dépassement ;
  • de l'avis du CE ou des DP ;
  • du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux (DS), s'il en existe.

Et en l'absence de DS ? Votre employeur devra joindre à sa demande un document attestant de l'information préalable des salariés (23).

Cette autorisation de dépassement sera donnée en cas (22) :

  • de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
  • d'événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.

En cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, en cas d'accidents imminents et en cas de réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments, votre employeur peut décider seul de dépasser la durée maximale quotidienne de 8 heures.

En revanche, il devra présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée (25) :

  • de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
  • du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe ;
  • et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

En contrepartie de ces heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne, vous bénéficierez de repos d'une durée au moins équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée (26). S'il est exceptionnellement impossible pour votre employeur de vous accorder ce repos, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail (27).

Rappelons que le recours au travail de nuit est exceptionnel (28). Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Depuis la réforme du Code du travail par ordonnance du 22 septembre 2017 (29), lorsque le travail de nuit est mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche, la convention ou l'accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (30).

Quelles sont les autres modifications de la Loi Travail 2017 ?

Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Références :
(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Article L3121-11 du Code du travail
(3) Article L3121-12 du Code du travail
(4) Article R3121-3 du Code du travail
(5) Article R3121-2 du Code du travail
(6) Article L3121-20 du Code du travail
(7)
Article L3121-21 du Code du travail
(8) Article L3121-22 du Code du travail

(9) Article L3121-23 du Code du travail
(10) Article L3121-24 du Code du travail
(11) Article L3121-25 du Code du travail
(12) Article L3121-26 du Code du travail
(13) Article R3121-8 du Code du travail
(14) Article L3121-48 du Code du travail
(15) Article L3121-51 du Code du travail
(16) Articles L3121-52 et R3121-30 du Code du travail
(17) Article L3121-50 du Code du travail
(18) Article R3121-33 du Code du travail
(19) Article R3121-34 du Code du travail
(20) Article R3121-35 du Code du travail
(21) Article L3122-6 du Code du travail
(22) Article R3122-1 du Code du travail
(23) Article R3122-2 du Code du travail
(24) Article R3122-6 du Code du travail
(25) Article R3122-5 du Code du travail au 1er janvier 2017
(26) Article R3122-3 du Code du travail
(27) Article R3122-8 du Code du travail
(28 Article L3122-1 du Code du travail
(29) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(30) Article L3122-15 du Code du travail


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Vos Réactions

  • rotou - Visiteur Le 04-01-2017 à 12:23

    Bonjour

    Dans l'hotellerie-restauration les horaires sont loin d'etre respectées.

    Plus De 7O heures par semaine ni récupérées, ni payées.

    La direction ne veut rien savoir et si on est pas content, la porte est grande ouverte , il y en a plein qui attendent derriere nous dit on.

    Et quand on appelle l'inspection du travail, nous ne sommes pas aidés on nous dit : ne vous laissez pas faire ou partez !

    Si on se défend, on nous licencie, ce qui est arrivé souvent à des collègues, et partir, c'est facile, il faut trouver une autre place qui sera certainement pareille.

    Alors où sont les Droits ? Nous signons des contrats de travail qui n'ont rien à voir avec la réalité.

    On nous supprime même nos congés, alors nous arrivons à travailler bien au delà de 70 h !

    Pourquoi ces entreprises ne sont pas surveillées par les inspecteurs qui restent dans leurs bureaux

    Faut il devenir RSA pour avoir la paix, pour être aidé par les associations qui sont très compétentes
    dans ce domaine ?

    Marre de travailler dans ces conditions et gagner 1150.00 euros/mois !

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