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Actualité Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Temps de travail des salariés : 5 points à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-11-2019

Temps de travail des salariés : 5 points à connaître

Vous travaillez plus de 10 heures par jour ? Vous êtes un travailleur de nuit ? Vous effectuez régulièrement des astreintes ? Vous avez des horaires individualisés ? Découvrez la réglementation applicable en matière de temps de travail pour défendre vos droits. Voici 5 points incontournables à connaître.

Quelle est la durée maximale du temps de travail ?

Durée maximale quotidienne

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf (1):

  • en cas de dérogation accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail ;
  • en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité;
  • si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures (2).

Durée maximale hebdomadaire

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine (3).

Bon à savoir :

En cas de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut vous faire travailler jusqu'à 60 heures par semaine, à condition qu'il ait obtenu l'autorisation de l'inspection du travail (4).

La durée hebdomadaire de travail peut également être calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Elle ne peut dès lors dépasser 44 heures par semaine en moyenne (5).

Néanmoins, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures (6).

En l'absence d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines peut être autorisé par l'autorité administrative dans la limite de 46 heures (7).

La durée du travail de nuit

Durée quotidienne

La durée quotidienne maximale de travail pour les travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures (8), sauf :

  • si un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche prévoit le dépassement de cette durée maximale quotidienne de travail (9) ;
  • dans les industries ou les entreprises industrielles, qui fonctionnent avec un système par équipe de suppléance (10).

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne de 8 heures, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique en cas (11) :

  • de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
  • d'événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (14).

En contrepartie de ces heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne, vous bénéficierez de repos d'une durée au moins équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée (12). S'il est exceptionnellement impossible pour votre employeur de vous accorder ce repos, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail (13).

Durée hebdomadaire

Lorsque la durée hebdomadaire du travailleur de nuit est calculée sur une période de 12 semaines consécutives, elle ne peut dépasser 40 heures (15).

Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives (16).

Le régime des astreintes

L'astreinte est une période pendant laquelle vous n'avez pas à être sur votre lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de votre employeur mais devez tout de même être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (17).

À retenir :

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de la durée de repos hebdomadaire (18).

La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.

La rémunération de la durée de l'intervention s'ajoute à la contrepartie dont vous bénéficiez au titre de la période d'astreinte.

Vous souhaitez avoir des informations sur vos droits en période d'astreinte ?

Les horaires individualisés

Les horaires individualisés vous permettent d'échapper à l'horaire collectif mis en place dans votre entreprise.

En effet, contrairement à l'horaire collectif où tous les salariés sont tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure, vous pouvez choisir vos horaires de travail en respectant tout de même une plage fixe durant laquelle vous êtes obligé d'être présent.

Vous restez soumis à la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, ainsi qu'aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Néanmoins, pour bénéficier d'horaires individualisés, vous devez en faire la demande à votre employeur et celui-ci n'est pas dans l'obligation d'accepter la mise en place d'un tel dispositif (19).

Les horaires individualisés sont un outil de flexibilité vous permettant de reporter des heures d'une semaine à l'autre.

Les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre peuvent être déterminées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (20).

À défaut, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (21).

Références :
(1) Article L3121-18 du Code du travail
(2) Article L3121-19 du Code du travail
(3) Article L3121-20 du Code du travail
(4) Article L3121-21 du Code du travail
(5) Article L3121-22 du Code du travail
(6) Article L3121-23 du Code du travail
(7) Article L3121-24 du Code du travail
(8) Article L3122-6 du Code du travail
(9) Article L3122-17 du Code du travail
(10) Article L3132-16 à L3132-19 du Code du travail
(11) Article R3122-1 du Code du travail
(12) Article R3122-3 du Code du travail
(13) Article R3122-8 du Code du travail
(14) Article L3122-1 du Code du travail
(15) Article L3122-7 du Code du travail
(16) Article L3122-18 du Code du travail

(17) Article L3121-9 du Code du travail
(18) Article L3121-10 du Code du travail

(19) Article L3121-48 du Code du travail
(20) Article L3121-51 du Code du travail
(21) Articles L3121-52 et R3121-30 du Code du travail



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Vos Réactions

  • rotou - Visiteur Le 04-01-2017 à 12:23

    Bonjour

    Dans l'hotellerie-restauration les horaires sont loin d'etre respectées.

    Plus De 7O heures par semaine ni récupérées, ni payées.

    La direction ne veut rien savoir et si on est pas content, la porte est grande ouverte , il y en a plein qui attendent derriere nous dit on.

    Et quand on appelle l'inspection du travail, nous ne sommes pas aidés on nous dit : ne vous laissez pas faire ou partez !

    Si on se défend, on nous licencie, ce qui est arrivé souvent à des collègues, et partir, c'est facile, il faut trouver une autre place qui sera certainement pareille.

    Alors où sont les Droits ? Nous signons des contrats de travail qui n'ont rien à voir avec la réalité.

    On nous supprime même nos congés, alors nous arrivons à travailler bien au delà de 70 h !

    Pourquoi ces entreprises ne sont pas surveillées par les inspecteurs qui restent dans leurs bureaux

    Faut il devenir RSA pour avoir la paix, pour être aidé par les associations qui sont très compétentes
    dans ce domaine ?

    Marre de travailler dans ces conditions et gagner 1150.00 euros/mois !
  • Hitch - Membre Le 04-12-2018 à 02:00

    Bien parler !! voilà toute la réalité

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