Le repos dominical et ces exceptions

Connaître la réglementation sur le travail le dimanche

Les exceptions au repos dominical

Rappelons tout d'abord que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes (1) :

  • un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
  • par roulement à tout ou partie des salariés.

Sont notamment concernés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans :

  • des zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière (2). Précisons qu'elles remplacent les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ;
  • des zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (3). Elles remplacement les zones déclarées d'intérêt touristique ;
  • des zones touristiques internationales (ZTI) (4) ;
  • des gares. 

La liste des gares concernées a été fixée par arrêté du 9 février 2016 (5). Il s'agit des 12 gares suivantes :

  • A Paris :

- Gare Saint-Lazare ;
- Gare du Nord ;
- Gare de l'Est ;
- Gare Montparnasse ;
- Gare de Lyon ;
- Gare d'Austerlitz.

  • En province :

- Avignon-TGV ;
- Bordeaux Saint-Jean ;
- Lyon Part-Dieu ;
- Marseille Saint-Charles ;
- Montpellier Saint-Roch ;
- Nice-Ville.

Un décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 apporte des précisions sur les critères retenus pour définir ces deux types de zones.

Qu'est-ce qu'une zone commerciale ?

Pour figurer sur la liste des zones touristiques, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation (6) :

Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont :

  • le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
  • le nombre d'hôtels ;
  • le nombre de villages de vacances ;
  • le nombre de chambres d'hôtes ;
  • le nombre de terrains de camping ;
  • le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
  • le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
  • le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement ;
  • la capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.

Qu'est-ce qu'une zone touristique ?

Pour être qualifiée de zone commerciale, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants (7):

  • constituer un ensemble commercial d'unesurface de vente totale supérieure à 20.000 m2 ;
  • avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants ;
  • être dotée des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs.

Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont de 2.000 m2 et de 200.000 clients.

Qu'est-ce qu'une zone touristique internationale ?

Pour être qualifiée de zone touristique internationale, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants (8)

  • avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
  • être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
  • connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
  • bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone."

Précisons enfin que ce sont les préfets de région qui délimiteront prochainement par arrêté les zones commerciales et touristiques. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint (9).