Les droits du patient hospitalisé : la Charte de la personne hospitalisée

Le choix de la structure

Les dispositions communes à tous les établissements de santé

Tous les établissements de santé doivent contribuer à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé. La charte de la personne hospitalisée précise : « Aucune personne ne doit être l’objet d’une quelconque discrimination que ce soit en raison de son état de santé, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa race ou de ses caractéristiques génétiques »

Les différences entre secteur public et secteur privé

Sur les 3000 établissements français, un tiers appartient au secteur public. Ils représentent deux tiers des lits et plus de la moitié des entrées. De son côté, le secteur privé recouvre deux grandes catégories d’établissements : les hôpitaux privés et les cliniques.

Le mode de financement  des établissements publics et privés s’est rapproché, avec la tarification à l’activité.
 

Pour le patient, il n’y a pas nécessairement de surcoût en clinique dès lors que ces dernières sont conventionnées et que les mutuelles prennent en charge couramment la majorité des frais. Attention toutefois aux suppléments liés au confort tels l’accès à la télévision ou au téléphone ou liés aux dépassements d’honoraires demandés par certains chirurgiens.

Le libre choix de l’établissement

Il existe un principe fondamental dans la législation sanitaire : le malade est libre du choix de son médecin et de son établissement de santé.
 

Le patient dispose donc du droit de choisir l’hôpital dans lequel il souhaite se faire soigner.
 

Toutefois, il existe plusieurs limites à ce choix :

- En cas d’urgence, le malade sera dirigé vers l’établissement le plus proche ;

- Le malade est libre dans le choix de l’établissement par rapport à sa capacité en lits, de la spécialisation des services et la compétence médicale ;

- Dans le cas de placements d’office en établissement psychiatrique.

L’entrée dans un établissement hospitalier

Les formalités lors de l’admission :

Les formalités diffèrent selon que vous êtes admis en urgence ou non. Les formalités sont réduites au minimum lorsque le patient est admis en urgence. Il faudra juste présenter les documents nécessaires dans les plus brefs délais.
 

Dans le cas d’une admission à la suite d’une consultation, le patient devra se munir :

- De sa carte d’identité ou de séjour ;

- De sa carte vitale et de l’attestation papier ;

- D’un justificatif de domicile ;

- De sa carte de mutuelle ;

- De son attestation CMU éventuellement ;

- De sa feuille de suivi de la maternité en cas d’accouchement.

L’obligation de soin

L’hôpital public obéit à de grandes règles du service public.
 

- Le principe d’égalité : Les établissements publics de santé ne peuvent établir aucune distinction entre les malades en ce qui concerne les soins.

- Le principe de continuité : Les établissements publics de santé doivent pouvoir accueillir les personnes dont l’état le requiert de jour et de nuit.

- Le principe d’adaptation : Les établissements publics de santé sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à des évaluations de leur activité.

Le livret d’accueil

Le livret d’accueil remis au patient dès son admission comprend généralement des informations pratiques comme le plan du bâtiment, les noms des dirigeants et des médecins, les conditions de séjour …

Le séjour en établissement hospitalier

La Charte de la personne hospitalisée

Edictée en 2007, la Charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la Charte du patient hospitalisée de 1995.
 

C’est une charte en 11 principes :

- Le droit, pour la personne, de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale.

- Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

- L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent.

- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement.

- Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

- Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

- La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tous moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

- La personne hospitalisée est traité avec égard. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

- Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

- La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit, en cas de décès, bénéficient de ce même droit.

- La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus.

Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers.

Le choix du médecin ou du chirurgien à l’hôpital

Consulter un praticien en clinique ou dans le cadre de son activité libérale au sein d’un hôpital public permet de savoir qui va vous opérer. Mais dans ce contexte d’urgence, le malade ne pourra pas choir, ça ne sera d’ailleurs pas sa préoccupation principale.
 

Dans les grands centres hospitaliers, il est fréquent que plusieurs médecins s’occupent de vous. Cette multiplication des intervenants peut entraîner une dépersonnalisation de la prise en charge du patient.

Le choix de la chambre

Chaque patient a la possibilité de demander, moyennant le paiement d’un supplément, à bénéficier d’une chambre individuelle. Et ce coût additionnel est inégalement pris en charge par les mutuelles complémentaires.

De plus, l’hôpital ne peut attribuer à un malade une chambre particulière qu’en fonction de l’activité du service, du nombre de places libres ou attendues.

Le choix du jour de la sortie du patient

Le patient peut quitter à tout moment l’établissement dans lequel il est hospitalisé. L’hôpital n’est pas une prison. Toutefois, si le médecin estime que la sortie de l’hôpital est prématurée, il fera signer au patient une décharge de responsabilité, l’informant des risques médicaux liés à sa sortie anticipée.

Pour aller plus loin :

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Florence Péquignot-Djezzar

Juriste – Rédactrice web