ACTUALITÉ 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Temps de travail des salariés : 5 points à connaître


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-06-2020

Temps de travail des salariés : 5 points à connaître

Vous faites des heures supplémentaires ? Vous êtes un travailleur de nuit ? Vous effectuez régulièrement des astreintes ? Vous avez des horaires individualisés ? Découvrez la réglementation applicable en matière de temps de travail pour défendre vos droits. Voici 5 points incontournables à connaître.

Les heures supplémentaires

La durée légale du travail est fixée à 35 heures.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle est une heure supplémentaire (1).

Toutefois, si la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires).

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

Bon à savoir :

Le nombre d'heures supplémentaires que votre employeur peut vous demander d'effectuer est limité par le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail mais également par le respect du contingent annuel d'heures supplémentaires (2).

La durée maximale du temps de travail (hors travailleurs de nuit)

Durée maximale quotidienne (par jour)

La durée quotidienne de travail effectif par salarié n...

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eut excéder 10 heures, sauf (2): en cas de dérogation accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail ; en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité; si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures (3). Durée maximale hebdomadaire (par semaine) Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine (4). Bon à savoir : En cas de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut vous faire travailler jusqu'à 60 heures par semaine, à condition qu'il ait obtenu l'autorisation de l'inspection du travail et que le Comité social et économique ait donné son avis sur cette demande d'autorisation (5). La durée hebdomadaire de travail peut également être calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Elle ne peut dès lors dépasser 44 heures par semaine en moyenne (6). Néanmoins, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures (7). En l'absence d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines peut être autorisé par l'autorité administrative dans la limite de 46 heures (8). Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la durée du travail ? Téléchargez notre dossier dédié La durée du travail de nuit Durée quotidienne (par nuit) La durée quotidienne maximale de travail pour les travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures (9), sauf : si un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche prévoit le dépassement de cette durée maximale quotidienne de travail (10) ; dans les industries ou les entreprises industrielles, qui fonctionnent avec un système par équipe de suppléance (11). En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne de 8 heures, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique en cas (12) : de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ; d'événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées. Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (13). En contrepartie de ces heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne, vous bénéficierez de repos d'une durée au moins équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée (14). S'il est exceptionnellement impossible pour votre employeur de vous accorder ce repos, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif de travail (15). Vous souhaitez avoir plus d'informations concernant les droits et majorations accordés aux travailleurs de nuit ? Téléchargez notre dossier dédié Durée hebdomadaire (par semaine) Lorsque la durée hebdomadaire du travailleur de nuit est calculée sur une période de 12 semaines consécutives, elle ne peut dépasser 40 heures (16). Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives (17). Le régime des astreintes L'astreinte est une période pendant laquelle vous n'avez pas à être sur votre lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de votre employeur mais devez tout de même être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (18). À retenir : Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de la durée de repos hebdomadaire (19). La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée. La rémunération de la durée de l'intervention s'ajoute à la contrepartie dont vous bénéficiez au titre de la période d'astreinte. Vous souhaitez avoir des informations sur vos droits en période d'astreinte ? Téléchargez notre dossier dédié Les horaires individualisés Les horaires individualisés vous permettent d'échapper à l'horaire collectif mis en place dans votre entreprise. En effet, contrairement à l'horaire collectif où tous les salariés sont tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure, vous pouvez choisir vos horaires de travail en respectant tout de même une plage fixe durant laquelle vous êtes obligé d'être présent. Néanmoins, vous restez soumis à la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, ainsi qu'aux temps de repos quotidien et hebdomadaire. Pour bénéficier d'horaires individualisés, vous devez en faire la demande à votre employeur et celui-ci n'est pas dans l'obligation d'accepter la mise en place d'un tel dispositif (20). Les horaires individualisés sont un outil de flexibilité vous permettant de reporter des heures d'une semaine à l'autre. Les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre peuvent être déterminées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (21). Bon à savoir : À défaut, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (22). Vous souhaitez connaître vos droits en matière d'horaires de travail ? Téléchargez notre dossier dédié

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