Actualités Faire Appel
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Par Pauline Righini le 26/09/2022 • 617 vues
Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.
Par Anna Caresche le 18/11/2019 • 700 vues
Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est...
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