Actualités Garde à vue

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Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Par Thomas DESROUSSEAUX le 18/03/2021 • 2000 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de...

La défense en garde à vue

Par Gerard Herve Vilon Guezo le 25/01/2021 • 2132 vues

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est...

Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

Par Paul David le 19/11/2020 • 2007 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la...

$Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion$

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Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023