Actualités Garde à vue
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Par Thomas DESROUSSEAUX le 18/03/2021 • 1789 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de...
Par Gerard Herve Vilon Guezo le 25/01/2021 • 1918 vues
Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est...
Par Paul David le 19/11/2020 • 1762 vues
Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la...
Par Romain Guerinot le 08/04/2020 • 1005 vues
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale....
Par Thomas DESROUSSEAUX le 27/08/2019 • 507 vues
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire...
Par Thomas DESROUSSEAUX le 27/11/2018 • 880 vues
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore...
Par Pierre Lebriquir le 05/07/2018 • 1672 vues
Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est...
Par Léa Smila le 24/05/2017 • 8479 vues
Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, quand est-il de cette...
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