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Actualités Garde à vue

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Thomas DESROUSSEAUX le 18/03/2021 • 1789 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de...


Par Gerard Herve Vilon Guezo le 25/01/2021 • 1918 vues

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est...


Par Paul David le 19/11/2020 • 1762 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la...


Par Romain Guerinot le 08/04/2020 • 1005 vues

La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale....



Par Thomas DESROUSSEAUX le 27/08/2019 • 507 vues

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire...


Par Thomas DESROUSSEAUX le 27/11/2018 • 880 vues

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore...



Par Pierre Lebriquir le 05/07/2018 • 1672 vues

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est...


Par Léa Smila le 24/05/2017 • 8479 vues

Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, quand est-il de cette...




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