

Actualités Garde à vue
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Par Thomas DESROUSSEAUX le 18/03/2021 • 2000 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de...
Par Gerard Herve Vilon Guezo le 25/01/2021 • 2132 vues
Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est...
Par Paul David le 19/11/2020 • 2007 vues
Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la...
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