Actualités Donation & Legs

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?

Virginie Aldias-loubier - Avocat 05/08/2022 - 381 vues

Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?
Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.

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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 745 vues

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant
En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à...

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Recel successoral : dette et point de départ des intérêts

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 691 vues

Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.

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Que faire quand la succession dure trop longtemps ?

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 700 vues

Que faire quand la succession dure trop longtemps ?
La succession s'ouvre par le décès de la personne ou par l'absence déclarée ou la disparition.  Selon l’article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

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Donation déguisée en faveur de l'épouse

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 543 vues

Donation déguisée en faveur de l'épouse
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.

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Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?

Olivier Roumélian - Avocat 04/01/2022 - 1354 vues

Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?
Le Conseil d'Etat qui vient de rendre une décision sur le sujet renvoie aux accords conclus entre les parties.

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Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/12/2021 - 1421 vues

Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?
Si le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé pour protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, il peut être utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte et dans ce cas est contestable. 

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Revenir sur une donation

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 905 vues

Revenir sur une donation
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».

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Tout savoir sur le contrat d'assurance-vie et la succession

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 756 vues

Tout savoir sur le contrat d'assurance-vie et la succession
Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

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Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 996 vues

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.

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Les droits des successions

Murielle CAHEN - Avocat 18/03/2021 - 1242 vues

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

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Testament et réserve héréditaire

Murielle CAHEN - Avocat 02/02/2021 - 920 vues

Testament et réserve héréditaire
Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré.

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Annulation d'une donation lors d'une promesse de vente

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 1230 vues

Les solutions du droit antérieur à la réforme du droit des contrats sont les suivantes, et devraient conserver leur actualité sous le nouveau régime, sous réserve de l'appréciation souveraine des faits de chaque espèce par les tribunaux

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La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?

Murielle CAHEN - Avocat 05/11/2020 - 1822 vues

La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Elle revêt principalement deux formes : une donation simple ou une donation au dernier vivant.

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Accepter ou refuser une succession

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2020 - 967 vues

La succession s’'ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.

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Donation en avance sur héritage

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2020 - 1160 vues

Donation en avance sur héritage
Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

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La clause de preciput et sa contestation

Murielle CAHEN - Avocat 06/05/2020 - 2802 vues

Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété...

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Recel successoral et notaire

Murielle CAHEN - Avocat 02/04/2020 - 5573 vues

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

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Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 672 vues

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.

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Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 1494 vues

Qu’est ce qu’une donation indirecte ?
La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une succession.

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