Actualités Droit Pharmaceutique

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De l'analyse du cadre régissant la profession pharmaceutique à l’étude de la réglementation internationale et communautaire, les fiches pratiques et commentaires de l’actualité rédigés par des juristes et avocats qui mettent à votre disposition une information juridique complète du droit pharmaceutique en France Les professionnels de la pharmacie trouveront un complément d'information important dans la convention collective de la pharmacie.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Pharmaceutique, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Effet indésirable d'un médicament ? Déclarez-le !

Virginie Aldias-loubier - Avocat 08/06/2022 - 518 vues

La tolérance et l'utilisation des médicaments sont suivies en France et en Europe. En cas d'effets indésirables, non indiqués sur la notice, ou de mésusage, les patients ont le pouvoir de le signaler.

La refonte du code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie

Jean-pierre Patout - Avocat 22/04/2022 - 870 vues

La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de...

Influenceurs et placement de produits de santé

Virginie Aldias-loubier - Avocat 28/03/2022 - 829 vues

Un influenceur vous parle d’un produit de santé ? et si vous vérifiez ses relations avec le producteur de ce produit ?

Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?

Virginie Aldias-loubier - Avocat 28/03/2022 - 462 vues

Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.

Vaccin contre la grippe : une obligation pour les soignants ?

Alice Lachaise 10/09/2020 - 7710 vues

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre en France. Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. La Haute Autorité de Santé s'est prononcée et affirme que non, le vaccin ne sera pas obligatoire mais qu'il reste recommandé pour les professionnels de santé. Explications.

Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Patrick LINGIBE - Avocat 09/01/2020 - 958 vues

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.

La rédaction vous propose :

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Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 428 vues

Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018.

Merck/ Lévothyrox : jugement en faveur du laboratoire

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 13/09/2019 - 341 vues

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

Condamnation de la société Monsanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

Anthony BEM - Avocat 13/05/2019 - 375 vues

La société Monsanto a été condamnée à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques. Zoom sur cette décision marquante.

L'Affaire de la Dépakine: quelle indemnisation pour les victimes?

Delphine Huglo - Avocat 04/07/2017 - 2260 vues

La dépakine fabriqué par le Laboratoire Sanofi, médicament prescrit dans les cas d'épilepsie et des troubles bi-polaires, utilisé par de nombreuses femmes enceintes , a provoqué chez le foetus des malformations importantes. Il s'agit d'un nouveau scandale sanitaire, entraînant de nombreuses procédures et demandes d'indemnisation.

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux la question de la détermination du lien de causalité renvoyée devant la CJUE

Caroline Bondais - Avocat 19/11/2015 - 1469 vues

La preuve du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de scléroses en plaques ne cesse d’être discutée. En matière de responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du code civil) il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre...

Droit de la santé : découverte de produits stupéfiants et secret médical

Jérôme MAUDET - Avocat 20/03/2015 - 664 vues

Lorsqu’un établissement de santé découvre en son sein des produits stupéfiants illicites, il lui appartient de s’en dessaisir au profit des forces de l’ordre lesquelles vont ensuite tenter de découvrir leur véritable propriétaire.

Les apports de la loi relative à la consommation dans le droit de la santé publique

Guillaume COLLART - Avocat 08/04/2014 - 2114 vues

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi relative à la consommation", complète certaines dispositions présentent dans le Code de la Santé Publique.

Vitamine C : médicament ou complément alimentaire?

Guillaume COLLART - Avocat 04/02/2014 - 4055 vues

La vente de vitamine C sous la forme Juvamine 1 000 mg ressort de la compétence exclusive du pharmacien.

Prescriptions médicales européennes : un coup de pouce pour la télémédecine

Christophe COURAGE - Avocat 21/01/2014 - 2649 vues

Le tout récent décret du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne va engendrer des effets vertueux pour la progression de la e-santé.

Transfert d'officine : assouplissement jurisprudentiel

Christophe COURAGE - Avocat 20/01/2014 - 2272 vues

Les officines de pharmacie ne peuvent changer de local commercial qu'avec l'autorisation de l'ARS.

'Médicament connecté' : quelle qualification juridique?

Christophe COURAGE - Avocat 08/01/2014 - 2 commentaires - 2208 vues

Les objets connectés en question sont des capteurs ingérables, sous la forme d'un comprimé, qui fournissent, une fois entrés dans l'estomac du patient, des informations sur l'état de santé de ce dernier (rythme cardiaque, qualité de sommeil) et sur la prise ou l'oubli du traitement, au moyen semble-t-il d'un émetteur.

Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé

Thomas CARBONNIER - Avocat 26/12/2013 - 3236 vues

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

La vente de e-cigarettes hors du réseau des buralistes constitue un acte de concurrence déloyale

Anthony BEM - Avocat 11/12/2013 - 1038 vues

Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale.

Médicaments à l'unité : l'expérimentation devrait être confirmée pour 2014

Christophe COURAGE - Avocat 03/12/2013 - 1542 vues

Annoncée dès septembre par le Ministre de la Santé, la délivrance en officine de médicaments antibiotiques à l'unité figure dans l'article 46 de la dernière version du PLFSS pour 2014.