Actualités Fusion-Acquisition d'entreprise

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Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

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La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Anna Caresche - Avocat 22/02/2021 - 1229 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération

La douloureuse expérience d'un établissement prêteur

Dominique Ducourtioux - Avocat 02/03/2016 - 1456 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'emprunteur. Commentaire d'un arrêt de cassation du 21 mars 2015.

Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Olivier Stoloff - Avocat 05/12/2011 - 6294 vues

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non.