Actualités Jugement et condamnation

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Jugement et condamnation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Laurent LATAPIE - Avocat 24/02/2022 - 650 vues

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable

Stephanie Olson - Avocat 04/01/2022 - 1755 vues

La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La procédure du plaider-coupable existe en France depuis la Loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).>Initialement prévue pour les petits délits, la CRPC concerne désormais une large majorité de délit, à condition que le...

Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Anthony BEM - Avocat 24/08/2021 - 766 vues

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Squats et police municipale : le Conseil constitutionnel censure la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Jérôme MAUDET - Avocat 26/05/2021 - 1185 vues

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/04/2021 - 1166 vues

Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation de véhicules à délégation de conduite mais également les conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée.

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 602 vues

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense...

La rédaction vous propose :

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Les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Anna Caresche - Avocat 15/06/2020 - 578 vues

Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Anna Caresche - Avocat 15/06/2020 - 922 vues

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.

Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

Paul David - Avocat 06/04/2020 - 666 vues

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises. 

Mesure de réparation pénale pour les enfants mineurs

Pauline Righini - Avocat 03/12/2019 - 12269 vues

La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Anthony BEM - Avocat 27/09/2019 - 406 vues

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ?

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 26/08/2019 - 448 vues

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées.

Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 18/06/2019 - 350 vues

L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance éducative judiciaires.

L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/05/2019 - 328 vues

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain.

De l'importance de l'expertise psychiatrique en matière pénale

Paul David - Avocat 03/04/2019 - 494 vues

La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019).

Relaxe suite à des menaces de violences réitérées

Jules Teddy Francisot - Avocat 13/03/2019 - 969 vues

Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal).

Les actes de vengeance ou revanche porn sanctionnés par le droit au respect de la vie privée

Anthony BEM - Avocat 08/01/2019 - 406 vues

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ? Le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a jugé que la diffusion de photographies intimes et correspondances privées à des tiers sont sanctionnées civilement par le droit au respect de la vie privée.

Homicide involontaire de l'employeur et faute inexcusable

Maryvonne HENRY - Avocat 05/12/2018 - 981 vues

L'intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse et récupérées par celle-ci auprès de l'employeur. La victime (ou ses ayants droit) doit prouver que...

L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs

Pierre Lebriquir - Avocat 15/11/2018 - 1417 vues

Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin. En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein … Poursuivre la lecture...

Le caractère absolu du droit d’accès au dossier pour la personne poursuivie

Pierre Lebriquir - Avocat 17/10/2018 - 560 vues

Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier.