Actualités Jugement et condamnation
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Par Pauline Righini le 08/11/2022 • 500 vues
Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne...
Par Laurent LATAPIE le 24/02/2022 • 926 vues
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale...
Par Stephanie Olson le 04/01/2022 • 2855 vues
La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La...
Par Anthony BEM le 24/08/2021 • 952 vues
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de...
Par Jérôme MAUDET le 26/05/2021 • 1422 vues
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 20/04/2021 • 1417 vues
Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation...
Par Patrick LINGIBE le 19/11/2020 • 871 vues
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des...
Par Anna Caresche le 15/06/2020 • 700 vues
Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la...
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