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Actualités Mandat

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mandat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Daniel Barrionuevo le 22/04/2022 • 985 vues

Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace...



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