Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne. Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre...
La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... La loi du du 24 juin 2015 (1) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters...
Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec...
Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel. En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la consultante senior. Une salariée avait été engagée par Robert Half International à compter du 27 novembre 2006 en qualité de Consultante, statut cadre au bureau de Versailles spécialisé dans le recrutement de profils support.
Vous êtes conseiller municipal et le maire de votre commune a passé divers contrats avec des tiers sans même en avertir le conseil municipal. Vous vous demandez ce que valent ces contrats.
En l'espèce un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l'encontre d'une personne. Or, la chambre de l'instruction française a estimé qu'elle ne possédait pas assez d'éléments de preuve pour autoriser la remise de la personne.
Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ;
La protection des majeurs vulnérables est régie par des textes anciens datant de 1966 et 1968 et concerne un nombre de plus en plus important des personnes et de patrimoines à protéger. La réforme du 5 mars 2007 modifie profondément les règles de protection en visant quatre objectifs principalement:
Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.
Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait