Actualités Mandat

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mandat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

Daniel Barrionuevo - Avocat 22/04/2022 - 323 vues

Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre...

Violation de domicile: durcissement de la notion juridique

Sabine HADDAD - Avocat 03/09/2015 - 482 vues

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... La loi du du 24 juin 2015 (1) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters...

Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation

Anthony BEM - Avocat 28/01/2015 - 475 vues

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

Le droit d'accès à deux avocats dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen

Nicolas CREISSON - Avocat 07/11/2013 - 1658 vues

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec...

La non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen.

Nicolas CREISSON - Avocat 07/09/2012 - 1286 vues

Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel. En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise...

Robert Half International condamnée aux prud'hommes pour licenciement abusif d'une consultante senior (CPH Versailles 13.06.12)

Frédéric CHHUM - Avocat 04/09/2012 - 1340 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la consultante senior. Une salariée avait été engagée par Robert Half International à compter du 27 novembre 2006 en qualité de Consultante, statut cadre au bureau de Versailles spécialisé dans le recrutement de profils support.

La rédaction vous propose :

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Caractères très apparents et nullité du mandat d’agent immobilier

Christophe BUFFET - Avocat 16/08/2012 - 1271 vues

Un arrêt sur cette question :"Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre,

Le mandat apparent

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 3912 vues

Vous êtes conseiller municipal et le maire de votre commune a passé divers contrats avec des tiers sans même en avertir le conseil municipal. Vous vous demandez ce que valent ces contrats.

Deux interprétations pour un seul mandat européen !

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 25/06/2012 - 1527 vues

En l'espèce un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l'encontre d'une personne. Or, la chambre de l'instruction française a estimé qu'elle ne possédait pas assez d'éléments de preuve pour autoriser la remise de la personne.

Le mandat est gratuit sauf convention contraire

Patrice GIROUD - Avocat 09/05/2012 - 1064 vues

Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ;

Mandat de protection future

Pierre NEDELEC - Avocat 14/03/2012 - 1 commentaire - 2356 vues

La protection des majeurs vulnérables est régie par des textes anciens datant de 1966 et 1968 et concerne un nombre de plus en plus important des personnes et de patrimoines à protéger. La réforme du 5 mars 2007 modifie profondément les règles de protection en visant quatre objectifs principalement:

La légalisation du hacking d'enquête ou de la perquisition électronique par la loi du 14 mars 2011

Anthony BEM - Avocat 21/07/2011 - 3003 vues

La communication numérique a donné naissance à de nouveaux types de contentieux, d’infractions pénales et de méthode d’investigation policière.

Le mandat gratuit et le silence du client!

Patrice GIROUD - Avocat 18/07/2011 - 2930 vues

'COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2010 Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Le mandat d'arrêt sous toutes ses formes (II)

Sabine HADDAD - Avocat 23/05/2011 - 1938 vues

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.

Rétention administrative

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 30/03/2011 - 2996 vues

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre.