Actualités Mise en accusation
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Par Eric Munier le 24/02/2022 • 1320 vues
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Par Gerard Herve Vilon Guezo le 19/04/2021 • 1399 vues
La jurisprudence s'inscrit dans une perspective d'hostilité à la prescription des infractions...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 02/06/2020 • 1879 vues
Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une...
Par Mustapha Barry le 27/04/2020 • 1352 vues
Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné...
Par Romain Guerinot le 08/04/2020 • 1047 vues
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé...
Par Anthony BEM le 08/11/2019 • 473 vues
Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de...
Par Thomas DESROUSSEAUX le 30/08/2019 • 484 vues
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré...
Par Thomas DESROUSSEAUX le 27/08/2019 • 444 vues
La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la...
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