Actualités Mise en accusation

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Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Mineur auteur d'infraction.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mise en accusation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment faire aboutir une plainte

Eric Munier - Avocat 24/02/2022 - 886 vues

Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.  

Les Infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités

Stephanie Olson - Avocat 05/01/2022 - 24023 vues

Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.

Faut-il rethéoriser le régime pénal du chef d’entreprise dans les infractions d’affaires ?

Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat 19/04/2021 - 1067 vues

La jurisprudence s'inscrit dans une perspective d'hostilité à la prescription des infractions d'affaires commises par le chef d'entreprise. Si l'intention est louable, puisqu'il s'agit de mettre en oeuvre une répression efficace, le procédé est fortement contestable compte tenu des principes qui régissent la matière pénale, et surtout des enjeux relatifs aux...

L'abus de confiance : conditions et sanctions

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 02/06/2020 - 1603 vues

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une...

Contester l’amende du procès-verbal (PV) pour non-respect du confinement

Mustapha Barry - Avocat 27/04/2020 - 1091 vues

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende. Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté.

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

Romain Guerinot - Avocat 08/04/2020 - 922 vues

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire

La rédaction vous propose :

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La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Anthony BEM - Avocat 08/11/2019 - 328 vues

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes.

Le juge d’instruction

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 30/08/2019 - 356 vues

Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information...

La mise en examen : conditions, modalités, effets

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 27/08/2019 - 328 vues

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En...

Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 06/03/2019 - 395 vues

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention...

Des gilets jaunes passibles du délit pénal de groupement pour commettre des dégradations ou violence

Anthony BEM - Avocat 11/12/2018 - 442 vues

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation

Anthony BEM - Avocat 29/11/2018 - 342 vues

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

Création artistique sans l'accord du propriétaire du bien : délit de dégradation

DALILA MADJID - Avocat 15/11/2018 - 551 vues

Dans cet intéressant arrêt, se sont posées à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui.

Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Anthony BEM - Avocat 07/11/2018 - 414 vues

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 20/02/2018 - 1472 vues

Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l’exercice des droits

On ne joue pas avec la présomption d'innocence

Sabine HADDAD - Avocat 24/06/2015 - 619 vues

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

QPC validité article 194 du Code de procédure pénale

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 29/01/2015 - 1660 vues

une décision du Conseil constitutionnel qui ne fera pas date.....

Ordonnance pénale : un remède à tout excès de vitesse !

Sabine HADDAD - Avocat 05/01/2015 - 636 vues

L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose " Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ". C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.

Le témoin assisté : un statut entre deux

Sabine HADDAD - Avocat 05/03/2014 - 881 vues

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

La Cour de Cassation rejette les demandes en nullité de la procédure formulées par Monsieur Ciprelli

Antoine SEMERIA - Avocat 13/11/2013 - 3029 vues

Monsieur Ciprelli, mari et entraîneur de Jeannie Longo, a été mis en examen le 10 février 2012 des chefs de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans...