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Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui «...
En France, nous sommes à 120% d'occupation, 200% en région parisienne. Nous lisons dans les actualités toujours la même chose : deux, trois, quatre personnes entassées par cellule, des cellules pour rappel de 9m² en moyenne. 37 établissements pénitentiaires français ont été considérés comme exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants...
En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit...
Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.
Les peines privatives de liberté concernent les mineurs âgés d’au moins treize ans. Selon l’article 122-8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » L’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des...
Par la modification de l'article 132-1 du Code pénal, la loi du 15 août 2014 vient abroger le système des peines planchers et mettre en place un système d'individualisation de la peine pénale en fixant des critères bien précis.
La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.
Par mémoire du 25 mars 2013, la société DARTY TELECOM a saisi la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité de l'article 61 alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne aux principes de présomption d'innocence...
OUI : par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l 'article D.48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait