Actualités Peines principales et alternatives

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Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Condamnations et peines.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Peines principales et alternatives, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Violences conjugales et expérimentation du bracelet anti-rapprochement : pis-aller ou panacée ?

Sophie Hochard - Avocat 14/05/2019 - 739 vues

Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui «...

La prison en Suède : un modèle à suivre

Stephanie Olson - Avocat 19/04/2019 - 1993 vues

En France, nous sommes à 120% d'occupation, 200% en région parisienne. Nous lisons dans les actualités toujours la même chose : deux, trois, quatre personnes entassées par cellule, des cellules pour rappel de 9m² en moyenne. 37 établissements pénitentiaires français ont été considérés comme exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants...

Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

Paul David - Avocat 18/04/2019 - 7605 vues

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit...

Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Pierre Lebriquir - Avocat 27/09/2018 - 2573 vues

Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

La privation de liberté des mineurs auteurs

Catherine PERELMUTTER - Avocat 21/06/2018 - 445 vues

Les peines privatives de liberté concernent les mineurs âgés d’au moins treize ans. Selon l’article 122-8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » L’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des...

De l'individualisation de la peine pénale et de la suppression des peines planchers

Léa Smila - Avocat 13/11/2014 - 7840 vues

Par la modification de l'article 132-1 du Code pénal, la loi du 15 août 2014 vient abroger le système des peines planchers et mettre en place un système d'individualisation de la peine pénale en fixant des critères bien précis.

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Contrôle judiciaire : paiement d’une caution pénale et interdiction professionnelle

Anthony BEM - Avocat 17/10/2014 - 781 vues

Le juge d’instruction peut-il ordonner le versement d’une caution pénale ou une interdiction professionnelle sans avoir à justifier sa décision?

Droit des étrangers : Quelles sanctions sont encourues par l’étranger qui se marie « juste » pour obtenir son titre de séjour (mariage "gris")?

Annabel RIDEAU - Avocat 29/04/2014 - 7505 vues

C’est la question qui a été posée au Ministère de l’Intérieur par le Député, Monsieur Dino CINIERI le 16 juillet 2013 (Question n°32560).

Avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Maïlys DUBOIS - Avocat 27/08/2013 - 1564 vues

La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.

La procédure de l'article 61 de la Loi du 12 mai 2010 ne constitue ni une peine ni une sanction

Antoine SEMERIA - Avocat 09/08/2013 - 2246 vues

Par mémoire du 25 mars 2013, la société DARTY TELECOM a saisi la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité de l'article 61 alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne aux principes de présomption d'innocence...

La définition des règles de prescription des peines pénales relève-t-elle du domaine de la loi ?

André ICARD - Avocat 08/08/2013 - 1499 vues

OUI : par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l 'article D.48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions...

Pédophilie : prévenir le passage à l’acte !

Alain LHOTE - Avocat 08/07/2013 - 3760 vues

A défaut de guérir les pédophiles, les aider à ne pas suivre leur penchant, c’est l’objectif du projet DUNKELFELD lancé en 2005 en Allemagne.