Actualités Amendes et Mise en détention

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Amendes et Mise en détention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Pourquoi l’état d’urgence ne va pas réellement prendre fin dans les jours prochains ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/05/2021 - 3325 vues

Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire.

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

L'équipe Juritravail 07/04/2020 - 11816 vues

Le non-respect des règles de confinement peut vous coûter cher ! Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement continue de durcir les contrôles et sanctionne plus sévèrement tout manquement aux restrictions de sorties. Selon Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce...

Loi Anti-casseurs : les futures règles de manifestation en France

Elias Bourran - Avocat 25/02/2019 - 1628 vues

La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs...

17 novembre : que risquez-vous vraiment à manifester ?

Rédaction Juritravail 15/11/2018 - 1 commentaire - 1553 vues

Pendant que sur les réseaux sociaux, le mouvement des gilets jaunes continue de prendre de l'ampleur, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a prévenu que les forces de l'ordre ne laisseraient « aucun blocage total » se former. Si les manifestants ne comptent pas baisser les bras, bloquer des axes routiers ou manifester sans autorisation peut entraîner...

L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée

Geraldine FRIESS - Avocat 01/06/2018 - 2013 vues

Quel recours disposez vous en cas de détention provisoire injustifiée? Une procédure permet de vous indemniser. La représentation par avocat est obligatoire. La détention provisoire qui est censée être exceptionnelle a pour but d'empêcher la concertation de l'auteur des faits avec ses complices, toute pression sur les victimes, toute réitération des faits ou...

"C'est combien ? " 1.500 euros l'acte sexuel !

Sabine HADDAD - Avocat 11/04/2016 - 447 vues

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques. Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros...

La rédaction vous propose :

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C'est combien? 1500 Euros l'acte sexuel !

Sabine HADDAD - Avocat 07/04/2016 - 440 vues

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros...

L'abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 07/04/2015 - 1643 vues

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis.

Timbre fiscal à 225 euros

Judith Frank - Avocat 19/01/2015 - 2712 vues

A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du  timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros).

Cigarette électronique : l'interdiction légale de fumer ne s'applique pas à elle

Claire Danis de Almeida - Avocat 12/01/2015 - 1 commentaire - 1245 vues

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3511-7 du Code de la santé publique) ne concerne pas la cigarette électronique.

Une interdiction de fumer s'applique-t-elle à la cigarette électronique ?

André ICARD - Avocat 12/01/2015 - 686 vues

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.

Procédure et conditions d'indemnisation de la détention provisoire injustifiée

Anthony BEM - Avocat 06/11/2013 - 1873 vues

La loi confère à toute personne qui n'a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d''obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire.

Droit de la famille/Droit pénal : Sur la circulaire du 24 mai 2013 relative à la détention des mineurs et à l'exercice de l’autorité parentale

Annabel RIDEAU - Avocat 23/08/2013 - 2620 vues

Droit de la famille/Droit pénal : Sur la circulaire du 24 mai 2013 relative à la détention des mineurs et à l'exercice de l’autorité parentale

Une nullité de garde à vue n’empêche pas toujours une condamnation pénale

Franck Petit - Avocat 01/02/2013 - 10672 vues

La Cour de cassation juge que la garde à vue, si elle est nulle en raison de la violation des droits de la personne gardée à vue, laisse subsister la possibilité d'une condamnation pénale si les juges se fondent sur des éléments extérieurs à cette garde à vue.

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

André ICARD - Avocat 24/12/2012 - 1405 vues

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le...

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

André ICARD - Avocat 24/12/2012 - 1322 vues

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le...

MENACES ET INJURES DELICTUELLES ET CONTRAVENTIONNELLES.

Sabine HADDAD - Avocat 24/12/2012 - 1955 vues

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.

Droit à l'image ou droit sur l'image?

Alexandre BLONDIEAU - Avocat 20/11/2012 - 4807 vues

C'est encore le seul article 9 du Code civil qui, sur le plan civil, fonde la protection du droit à l'image des personnes physiques. Ce texte, dont la vocation est de protéger la vie privée des individus, se révèle inadapté dans certains cas de figure, lorsque la violation de l'image est étrangère à...

Vers une nouvelle politique pénale

Alain LHOTE - Avocat 27/09/2012 - 1925 vues

La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité.

DES FUITES !

Patrice GIROUD - Avocat 14/09/2012 - 1156 vues

Une circulaire non officielle a fait le tour du net. Il s'agit d''une circulaire de Madame le garde des Sceaux. Tout le monde en parle.