Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Amendes et Mise en détention, rédigées en langage simple par
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Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire.
Le non-respect des règles de confinement peut vous coûter cher ! Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement continue de durcir les contrôles et sanctionne plus sévèrement tout manquement aux restrictions de sorties. Selon Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce...
La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs...
Pendant que sur les réseaux sociaux, le mouvement des gilets jaunes continue de prendre de l'ampleur, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a prévenu que les forces de l'ordre ne laisseraient « aucun blocage total » se former. Si les manifestants ne comptent pas baisser les bras, bloquer des axes routiers ou manifester sans autorisation peut entraîner...
Quel recours disposez vous en cas de détention provisoire injustifiée? Une procédure permet de vous indemniser. La représentation par avocat est obligatoire. La détention provisoire qui est censée être exceptionnelle a pour but d'empêcher la concertation de l'auteur des faits avec ses complices, toute pression sur les victimes, toute réitération des faits ou...
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques. Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros...
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros...
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis.
A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros).
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3511-7 du Code de la santé publique) ne concerne pas la cigarette électronique.
NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.
La loi confère à toute personne qui n'a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d''obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire.
La Cour de cassation juge que la garde à vue, si elle est nulle en raison de la violation des droits de la personne gardée à vue, laisse subsister la possibilité d'une condamnation pénale si les juges se fondent sur des éléments extérieurs à cette garde à vue.
EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le...
EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le...
En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.
C'est encore le seul article 9 du Code civil qui, sur le plan civil, fonde la protection du droit à l'image des personnes physiques. Ce texte, dont la vocation est de protéger la vie privée des individus, se révèle inadapté dans certains cas de figure, lorsque la violation de l'image est étrangère à...
La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait