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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

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Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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