Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : quand faire une prise d'acte, pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

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Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits de salarié ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail du salarié qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur en cas de manquement grave. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Quand prend effet une prise d'acte ?

L’un des avantages pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat travail est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

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