Les 4 différents types de divorce en droit français
16.213 vues · Mis à jour le 09 novembre 2026 à 14:11
Le divorce permet de mettre légalement fin au mariage. Cependant, différentes procédures de divorce existent en droit français. Selon la situation des époux et le niveau d'accord entre eux, plusieurs options peuvent être envisagées. Juritravail fait le point sur les 4 différents types de divorce !
Quels sont les différents types de divorces ?
Il existe 4 types de divorce en France, certains se font par accord amiable, tandis que d'autres nécessitent l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF) (1) :
- le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable.
Vous vous interrogez sur la procédure la plus adaptée à votre situation ? Découvrez les caractéristiques des différents types de divorce prévus par la loi.
Comment faire un divorce à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel : la procédure pour divorcer plus rapidement
Pour divorcer à l'amiable, les 2 époux doivent être d'accord, non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, logement, enfants, etc.).
Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure qui permet au couple marié de régler l'ensemble des conséquences du divorce sans passer devant le juge (2).
Chacun des époux doit être assisté par un avocat en droit de la famille. L'accord des époux prend la forme d'une convention de divorce qui ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de 15 jours (3).
Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la procédure la plus utilisée lorsque les époux parviennent à s'entendre sur les conséquences de leur séparation.
Il n'est pas possible de divorcer par consentement mutuel lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.) (4).
⚠️ Les enfants mineurs du couple marié doivent être informés de leur droit à être entendus par le JAF.
Quand le divorce par consentement mutuel nécessite-t-il l'intervention du juge ?
Dès lors qu'un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition, le divorce devient nécessairement judiciaire (4).
Le juge aux affaires familiales vérifie que le consentement des époux est libre et éclairé.
S'il estime que la convention préserve suffisamment les intérêts de chacun ainsi que ceux des enfants, il l'homologue et prononce le divorce (5).
Qu'est-ce qu'un divorce contentieux (définition et procédures) ?
Lorsque les époux ne parviennent pas à tomber d'accord sur les conséquences du divorce, ou si l'un d'eux ne veut pas divorcer, il est nécessaire de faire appel à un juge.
Dans ce cas, il s'agit d'un divorce contentieux. Le juge intervient alors pour trancher les points de désaccord des époux, qu'il s'agisse du partage des biens, de la résidence des enfants ou encore de certaines questions financières.
Dans l'attente de sa décision, il peut également ordonner des mesures provisoires concernant notamment le logement familial ou, le cas échéant, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Selon votre situation, 3 procédures peuvent être envisagées : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour envisager cette procédure de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 1 an.
Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce même si votre époux n'est pas d'accord (6).
Pour engager cette procédure, vous devez faire appel à un avocat.
Le divorce pour faute
Si votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (7).
En revanche, cette demande nécessite de remplir certaines conditions.
Il appartient à l'époux à l'initiative de la demande de divorce, d'apporter la preuve par tous moyens des faits qu'il invoque (témoignages, correspondances…). Il est nécessaire de rappeler que vous êtes liés par les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du jugement de divorce. À ce titre, des erreurs sont à éviter pour préparer son divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Votre conjoint et vous êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur les conséquences de votre séparation (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut alors être envisagé. Il peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (8).
Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat dès la signature de l'acte actant la rupture.
Cette procédure permet de ne pas avoir à exposer les raisons personnelles de votre séparation.
Les différentes procédures de divorce en France : tableau comparatif
| Type de divorce |
Les époux sont d'accord pour divorcer ? |
Les époux sont d'accord sur les conséquences du divorce ? | Intervention du juge |
| Consentement mutuel | Oui | Oui | Non, sauf exception |
| Acceptation de la rupture du mariage | Oui | Non | Oui |
| Altération définitive du lien conjugal | Non, pas forcément | Non, pas forcément | Oui |
| faute | Non | Non | Oui |
Références :
(1) Article 229 du Code civil
(2) Article 1088 du Code de procédure civile
(3) Article 229-1 du Code civil
(4) Article 229-2 du Code civil
(5) Articles 1099 du Code de procédure civile et 232 du Code civil
(6) Articles 237 et 238 du Code civil
(7) Article 242 du Code civil
(8) Article 233 du Code civil
Les questions fréquemment posées
-
Comment entamer et lancer une procédure de divorce ?
Pour demander le divorce, il faut d’abord consulter un avocat et choisir le type de divorce.
La procédure commence par une requête conjointe (consentement mutuel) ou une assignation (autres divorces).
-
Peut-on faire une demande de divorce après une séparation ?
Oui, il est possible de demander le divorce après une séparation. Selon la situation des époux, plusieurs procédures peuvent être envisagées :
- divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- divorce par contentement mutuel ;
- divorce pour faute ;
- etc.
-
Quelle est la différence entre un divorce accepté et un divorce par consentement mutuel ?
La principale différence entre le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel porte sur les conséquences du divorce.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage et s'entendent également sur les effets de leur séparation (partage des biens, prestation compensatoire, etc.).
À l'inverse, dans le divorce accepté, les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais n'arrivent pas à s'accorder sur ses modalités.
-
Comment divorcer rapidement ?
Le divorce par consentement mutuel est, en principe, la procédure la plus rapide, car elle ne nécessite pas systématiquement l'intervention du juge.
Cependant, les 2 époux doivent être d'accord pour mettre fin à leur mariage et s'entendre sur l'ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, etc.).
L'accord entre les parties est formalisé dans une convention de divorce qui a force exécutoire.
-
Quelles sont les étapes d'un divorce ?
Les étapes d'un divorce varient selon la procédure choisie.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent d'abord s'accorder sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun est ensuite assisté par son propre avocat, qui rédige une convention de divorce. Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée puis déposée chez un notaire.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'un des époux engage la procédure avec l'aide d'un avocat. Une décision est ensuite rendue par le juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce et régler ses conséquences.

Ces actualités pourraient vous intéresser
Par Aurélie Guillon le 12/11/2026 • 24864 vues
Vous envisagez de mettre fin à votre mariage et de consulter un avocat pour la première fois...
Par Aurélie Guillon le 10/11/2026 • 54231 vues
La rupture du mariage constitue souvent une période difficile et, sous le coup de l'émotion,...
Par Aurélie Guillon le 25/08/2026 • 20292 vues
Après une séparation, la question du droit de visite et d'hébergement soulève...
Par Yasmine Assous le 02/09/2025 • 35684 vues
Être accompagné par un avocat en affaire familiale lors d'une audience devant le juge aux...




Commenter cet article
Pour commenter cette actualité, veuillez vous connecter.