Ce modèle de lettre : Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

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Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial dès lors que vous respectez certaines obligations.

Vous pouvez le rompre à certains moments :

• avant le terme du bail notamment tous les 3 ans, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale ;

• au terme du bail, soit après 9 ans, en respectant un préavis de 6 mois ;

• après le terme du bail, lorsqu'il s'est poursuivi par tacite reconduction, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congés 6 mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre ;

• de manière amiable à tout moment ;

• si vous avez été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité ou en cas de départ à la retraite du commerçant, personne physique, de l'associé unique d'une EURL, du gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL (Articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce). En respectant un délai de préavis de 6 mois. 

Afin de mettre fin au bail, il est nécessaire de notifier cette rupture au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier.

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