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N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
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En bref
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.
La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) :
Vous devez envoyer votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (par voie de commissaire de justice) (articles L145-4), et de respecter un préavis de principe de 6 mois (sauf exceptions).
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.