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Commissions du CSE : comment y recourir ?

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Nouvellement élu membre du Comité sociale et économique (CSE), vous souhaitez savoir quelles sont les commissions pouvant être mises en place au sein de votre instance. Quelles sont les commissions obligatoires ? Comment fonctionnent les commissions facultatives ? Commission économique, formation, aide au logement, culture, égalité professionnelle… Toutes ont leur importance et peuvent apporter une aide précieuse pour les travaux du CSE. Cependant, leur mise en place n’est possible que dans certaines conditions et leurs prérogatives doivent respecter certaines limites. Différents éléments (composition, missions, pouvoirs, moyens octroyés, etc) peuvent faire l’objet d’une négociation, tandis que d’autres sont prévus par la loi.

Notre dossier recense tout ce que vous devez savoir sur les commissions du CSE.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise en place des commissions
  • Fonctionnement des commissions
  • Toutes les commissions obligatoires et facultatives
  • Accord collectif de mise en place
  • Garanties minimales prévues par la loi
  • Moyens fournis aux commissions
  • Moyens accordés aux membres des commissions
  • Composition des commissions : membres et présidence

Plan détaillé du dossier

44 Questions Essentielles

  • Les commissions du CSE sont-elles obligatoires ?

  • Membre d’une commission du CSE, suis-je un salarié protégé ?

  • Le CSE peut-il librement décider de la mise en place d'une commission ?

  • Qui peut signer l'accord d'entreprise prévoyant la création d'une ou plusieurs commissions du CSE ?

  • Est-il risqué de ne pas mettre en place une commission obligatoire du CSE ?

  • Comment sont désignés les membres des commissions du CSE ?

  • Les membres des commissions du CSE ont-ils droit à un crédit d'heures ?

  • Les CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent-ils mettre en place des commissions ?

  • Quel est l'intérêt de créer des commissions du CSE ?

  • Comment fonctionnent les commissions facultatives du CSE ?

  • Des experts peuvent-ils apporter leur contribution aux commissions du CSE ?

  • Combien y a-t-il de membres dans une commission du CSE ?

  • Que prévoit la loi sur les commissions du CSE ?

  • Le CSE est-il obligé de mettre en place les commissions obligatoires ?

  • I. La commission des marchés

  • Quelles sont les missions de la commission des marchés ?

  • Quand faut-il mettre en place une commission des marchés ?

  • Comment désigner les membres de la commission des marchés ?

  • II. La commission santé, sécurité et conditions de travail

  • Quand faut-il mettre en place la CSSCT ?

  • Quelles sont les missions de la CSSCT ?

  • Comment désigner les membres de la CSSCT ?

  • Le temps passé aux réunions de la CSSCT est-il rémunéré ?

  • Les membres de la CSSCT ont-ils droit à une formation spécifique ?

  • Que peut-on négocier lors de la mise en place de la CSSCT ?

  • III. La commission formation professionnelle et emploi

  • Quand faut-il mettre en place une commission formation ?

  • Quelles sont les missions de la commission formation ?

  • IV. La commission de l'égalité professionnelle

  • Quand faut-il mettre en place la commission de l'égalité professionnelle ?

  • Quelle est la mission de la commission de l'égalité professionnelle ?

  • V. La commission économique

  • Quand faut-il mettre en place la commission économique ?

  • Quels sont les membres de la commission économique ?

  • Quelles sont les missions de la commission économique ?

  • Comment les réunions de la commission économiques doivent se dérouler ?

  • La commission économique peut-elle se substituer au CE dans le cadre de ses attributions économiques ?

  • VI. La commission d'information et d'aide au logement

  • Quand faut-il mettre en place la commission d'information et d'aide au logement ?

  • Quelles sont les missions de la commission d'information et d'aide au logement ?

  • Quels sont les membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Mettre en place les commissions du CSE

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Vous faites partie du CSE ? Savez-vous que si l'entreprise dans laquelle vous exercez dépasse un seuil d'effectif, vous devez obligatoirement vous doter d’un certain nombre de commissions. Leur rôle ? Vous assister dans vos travaux en étudiant les documents économiques et financiers, en aidant les salariés pour l'accès à la propriété et au logement locatif, en favorisant les formations, etc. Certaines bénéficient d'un crédit d'heures afin de remplir leurs missions. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que membre du CSE vis-à-vis des commissions ainsi que les obligations de l’employeur ? Notre dossier vous éclaire par une série de questions-réponses.

Contenu du dossier

  • une présentation des commissions obligatoires et facultatives du CSE ;

  • leur rôle et leurs missions ;

  • les moyens octroyés ;

  • la composition des commissions ;

  • les cas où elle est obligatoire ;

  • ce qu’il est possible de négocier ;

  • ce que la loi prévoit en cas de désaccord.

Notre dossier contient également un guide pratique récapitulant étape par étape la procédure pour mettre en place les commissions du CSE.

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La question du moment

Le CSE peut-il librement décider de la mise en place d'une commission ?

Le CSE ne peut pas légalement décider par simple délibération ou dans son règlement intérieur de mettre en place des commissions autres que celles prévues par la loi.

La commission marché et la commission santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place de plein droit lorsque les conditions sont réunies, sans pouvoir y déroger par accord collectif. Il s'agit de deux commissions dont les règles sont d'ordre public.

Les commissions ci-dessous sont également mises en place de plein droit lorsque les conditions de leur mise en place sont réunies. Elles font l'objet d'un accord collectif. Si aucun accord collectif n'est signé, un régime par défaut s'applique, et impose la mise en oeuvre de ces commissions selon des modalités particulières prévues par le Code du travail. Il s'agit de :

  • la commission économique ;
  • la commission formation ;
  • la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
  • la commission de l'égalité professionnelle.
Ainsi, si les commissions citées plus haut n'ont pas l'obligation d'être créées car leurs conditions de mise en place ne sont pas remplies, ou si le CSE souhaite créer une commissions supplémentaire de toute pièce (ex : commission voyage, commission fête, etc) pour l'examen de problèmes ou projets particuliers, un accord d'entreprise doit être signé (1).
En pratique, rien n'empêche le CSE de décider, en dehors du cadre légal, de créer différentes commissions facultatives, sous la forme de différents groupes de travail. Simplement, sans reconnaissance légale de ces commissions par accord collectif, les commissions ainsi créées ne pourront pas, sauf accord de l'employeur, se voir octroyer les moyens prévus par le Code du travail, en particulier l'attribution d'un crédit d'heures.

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Parce que j'ai obtenu ma réponse Eddy H.

    le 06/02/2017

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