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Comprendre la Fusion-Acquisition d'une entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

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La question du moment

Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

Non. Les seules opérations de fusion qui doivent faire l'objet  d'une autorisation préalable du ministre de l'Economie sont celles où le chiffre d'affaires total mondial hors taxe des parties à la concentration dépasse 150 millions d'euros et celles où le chiffre d'affaires total hors taxe réalisé en France par deux au moins des parties à la concentration est supérieur à 15 millions d'euros. Le ministre de l'Economie peut poser des conditions à l'opération ou enjoindre de prendre, dans un délai déterminé, des mesures appropriées. L'avis du Conseil de la concurrence peut être requis. Seules les sociétés susceptibles de tomber sous le coup de ce contrôle des concentrations, sont donc concernées.


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