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Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Juillet 2011

Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?

  • Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?

  • Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

  • Quand puis-je stopper le projet de fusion ?

  • La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?

  • Comment se calcule la parité d’échange ?

  • A quoi sert la prime de fusion ?

  • Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?

  • Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?

  • Quels sont les risques de nullités ?

  • Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?

  • Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?

  • Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?

  • Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?

  • Quelle est la date d’une opération de fusion ?

  • Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Fusion-acquisition

1 Avis des juges

  • Transfert des pénalités fiscales en cas de fusion de société ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff


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La question du moment

Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?

Ce type de fusion devrait appliquer le cadre juridique spécifique de la directive communautaire 2005/56 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Le texte a pour but de supprimer les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes afin notamment d'encourager le développement des PME souhaitant opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et peu susceptibles de demander le statut de société européenne.


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