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Inspections et enquêtes du CSE, comment les mener efficacement ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.8 (5 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Novembre 2020

4.8 (5 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L'inspection et l'enquête en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relèvent des attributions du Comité Social et Économique (CSE). 

L'inspection poursuit un objectif préventif (prévention des risques de harcèlement, des risques psychosociaux (RPS) ou de la souffrance au travail, ou encore, vérification des conditions de travail des salariés). L'enquête poursuit, quant à elle, un objectif curatif. Elle est déclenchée quand un incident est survenu (accident du travail, maladie professionnelle, maladie à caractère professionnelle) et vise à en identifier les causes pour en éviter la répétition.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspections du CSE
  • Enquête et expertise
  • Incidents répétés
  • Prévention
  • Harcèlement
  • Stress au travail
  • Burn-out
  • Accident du travail et maladie professionnelle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • I. L'enquête du CSE

  • Quels types d’enquêtes réalise le CSE ?

  • Comment est rémunéré le temps passé aux enquêtes au membre du CSE ?

  • Qui peut réaliser une enquête du CSE ?

  • Comment peut être déclenchée une enquête du CSE ?

  • Quel est le contenu du rapport d’enquête ?

  • A qui doit être communiqué le rapport d’enquête ?

  • Quelles suites sont données aux enquêtes du CSE ?

  • Accident du travail : quels éléments doivent être déterminés lors de l'enquête du CSE ?

  • Quelles sont les 5 questions à se poser en cas d'accident dans le cadre d'un enquête ?

  • Comment mener un entretien avec des salariés au cours d'une enquête ?

  • II. L'inspection du CSE

  • Les frais générés par les déplacements imposés par les enquêtes ou inspections des membres du CSE peuvent-ils être laissés à leur charge ?

  • Qui décide du déclenchement d'une inspection du CSE ?

  • Bruit au travail, normes de bureau, le CSE peut-il diligenter une inspection pour faire le point ?

  • Quel est l'objectif d'une visite de terrain effectuée par les membres du CSE dans le cadre d'une inspection ?

  • Une inspection du CSE peut-elle se tenir à l'occasion de la réunion de l'instance ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La mission d’inspection du CSE

  • Les enquêtes du CSE

3 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12758*01 Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave

  • Cerfa n°12760*01 Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

  • Cerfa n°12766*01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le CSE veille à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. L'inspection et l'enquête sont les moyens qui lui permettent de remplir ses missions.

Concernant l'inspection, elle est menée régulièrement dans l’entreprise, au moins quatre fois par an. Elle permet d’observer les postes de travail et de dialoguer avec les salariés pour prendre la mesure de leur quotidien et des difficultés rencontrées. Ces visites de sécurité vous confronte aux situations réelles de travail (bruit, bureau sans fenêtre, travailleur isolé, etc.) pour formuler des propositions d’actions de prévention à l’employeur.

De son côté, l'enquête est menée ponctuellement, à l'occasion d'un incident (accident du travail grave ou incidents répétés).

Ce dossier n’aborde pas l’enquête menée par le CSE dans le cadre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent, qui fait l’objet d’une procédure particulière, traitée dans le dossier "Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis".

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour mener des inspections et enquêtes :

  • formulaire cerfa à remplir après l’enquête ;
  • utilisation de l’arbre des causes pour mener l’enquête ;
  • rémunération et sort des heures de délégation ;
  • déroulement de l’inspection ;
  • déroulement de l’enquête.

La question du moment

Quel est le contenu du rapport d’enquête ?

A l'origine, cette mission était confiée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui devait réaliser un rapport d'enquête. Ce rapport également appelé fiche de renseignement devait contenir les éléments suivants :

  • la description du fait générateur de l'enquête (situation de risque grave, maladie professionnelle, lieu et circonstances détaillées de l'accident…) ;

  • l'analyse des causes de l'accident, de la situation de risque grave ;

  • les mesures de prévention préconisées (notamment action de formation) et les suites données ;

  • le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l'enquête.

Depuis le décret pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1386 portant création du CSE, c'est ce dernier qui doit réaliser cette enquête (1). Les enquêtes du CSE, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
  • l'employeur ou un représentant désigné par lui ;
  • un représentant du personnel siégeant à ce comité.
L'article L2312-13 du Code du travail, posant cette possibilité de faire des enquêtes, ne prévoit pas l'obligation de faire un rapport, mais le formulaire CERFA utilisée pour la consignation de ces informations au temps du CHSCT n'ayant pas été actualisé lors du passage au CSE, vous pouvez donc vous en inspirer et le transmettre à l'inspection du travail en l'adaptant avec la nouvelle instance (CSE).

Lorsque existe une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE (entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés, ou dans les établissements de certaines secteurs comme par exemple les installations nucléaires (2)) cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment la rédaction du rapport d'enquête qu'elle aura diligentée (3)

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Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    le 19/05/2019

  • 5

    Commande fournie immèdiatement. Les infos sont complètes.

    le 01/01/2017

  • 4

    le 27/04/2016

  • 5

    très intéressant, complet

    le 27/02/2016

  • 5

    le 23/07/2015

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