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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Mis à jour le 09 octobre 2018

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. ... Lire la suite

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En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
la responsabilité communale ;
les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
la compétence de la mairie.

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rapport administration & usagers
Non-respect des obligations
Responsabilité de l’administration
Compétence du Maire
Pouvoirs de police municipale

Extrait de notre dossier

La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?

L'allergie alimentaire est une réaction anormale de défense du corps humain suite à l'ingestion d'un aliment. Les réactions déclenchées par des aliments peuvent survenir de façon soudaine (picotement sur les lèvres, démangeaisons…) et peuvent être très graves voire mortelles d'où l'importance de mettre en place des procédures spécifiques pour accueillir les enfants dans les restaurants scolaires.

Afin de faciliter l'accueil à l'école des enfants présentant des troubles de la santé tels que des allergies alimentaires, la loi (1) a mis en place une procédure bien connue de tous, le PAI (projet d'accueil individualisé).

Les aménagements pour la prise des repas des enfants allergiques sont précisés dans le PAI, à savoir si l'enfant peut profiter des services de restauration collective ou s'il doit suivre un régime alimentaire particulier (la cantine fournit des repas adaptés au régime de l'enfant ou l'enfant consomme le repas fourni par la famille).

La loi précise l'obligation d'accueillir ces enfants au même titre que les autres et d'associer toute l'équipe éducative à l'élaboration d'un PAI. En outre, il faut savoir que toute distinction opérée entre des personnes placées dans une situation comparable, en raison de leur état de santé constitue une discrimination (2). Ainsi, le fait de refuser l'accès à un service, notamment l'accès à la cantine scolaire, à une personne en raison de son état de santé (allergie alimentaire) est un délit passible de sanctions pénales (3).

Toutefois, il n'est pas rare que des maires refusent l'accès à la cantine scolaire d'un enfant allergique. Pour expliquer les raisons d'un tel refus, les maires avancent souvent l'argument de sécurité de l'enfant, et donc de la responsabilité communale mais aussi celle des parents. Cette situation doit être appréciée au cas par cas, au regard de la réalité de la sécurité invoquée pour refuser d'accueillir l'enfant allergique à la cantine scolaire. Dans le cas où le refus n'est pas justifié par la sécurité de l'enfant allergique, le délit de discrimination peut être constitué.

Le compromis est généralement trouvé dans l'engagement pris par les parents de fournir le repas de l'enfant et l'interdiction pour le personnel, l'enseignant et les enfants eux même de donner une autre nourriture à l'enfant bénéficiaire du PAI (y compris lors d'un goûter d'anniversaire).

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