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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Mis à jour le 09 octobre 2018

Particulier Droit public Démarches administratives

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.

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En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
la responsabilité communale ;
les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
la compétence de la mairie.

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rapport administration & usagers
Non-respect des obligations
Responsabilité de l’administration
Compétence du Maire
Pouvoirs de police municipale

Extrait de notre dossier

Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?

L'éclairage public représente l'ensemble des moyens d'éclairage mis en place dans des espaces publics, à l'intérieur et à l'extérieur des villes, en bordures des voiries afin d'assurer la sécurité des usagers.

La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale (1), de déterminer les modalités d'éclairage de la commune, quel lieu doit recevoir un éclairage public et de prévoir les tranches horaires pendant lesquelles l'éclairage public ne fonctionne pas.

Dans le cas où la commune décide de couper l'éclairage la nuit, il convient d'en informer le public, à défaut, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident imputable à un défaut d'éclairage dans des zones pourvues de lampadaires.

De plus, la commune est tenue d'entretenir ses installations d'éclairage public car en cas de sinistres mettant en cause l'éclairage, la responsabilité communale peut être engagée. En effet, le maire est responsable en cas de défaut d'entretien et dysfonctionnement des systèmes destinés à assurer la sécurité des usagers. Si un éclairage public est prévu et qu'il est en panne la commune peut éventuellement être poursuivie. Les communes sont responsables si elles ont volontairement laissé un éclairage défaillant (éclairage en panne depuis plusieurs mois) sans en informer les usagers dans une zone abritant un danger reconnu (2). Cependant, même si le défaut d'éclairage est connu par la commune, cette dernière voit sa responsabilité dégagée si elle arrive à prouver que tous les usagers étaient au courant de l'état de la voirie par la mise en place d'une signalisation suffisante (3).

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