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Article avocat Autorité Parentale

L’autorité parentale exclusive : sous quelles conditions ?

Par - Modifié le 16-03-2017


La question de l’autorité parentale fait l’objet de plusieurs articles dans le code civil.

En premier lieu l’article 371-1 dispose que l’autorité parentaleest un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’article 372 du même code pose le principe de l’exercice en commun  de l’autorité parentale par les père et mère.

L’article 373-2  alinéas 1 et 2 précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Enfin l’article 373-2-1 prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents.

La chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 21 février 2017 a eu l’occasion de préciser qu’elle considère que le recours à un exercice unilatéral de l’autorité parentale doit rester exceptionnel, dès lors que l’épanouissement et le développement harmonieux d’un enfant suppose que celui-ci puisse tisser des liens étroits avec chacun de ses parents.

La Cour d’appel de RENNES estime que l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut être écarté lorsque l’un des parents constitue une menace grave pour les enfants.

 

Par Franck Loyac

Avocat au Barreau de Rennes

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