Départ en congés des salariés : ordre, critères et fractionnement

Quelle est la réglementation pour fixer la période de prise de congés payés ?

Définition de la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est celle pendant laquelle les salariés peuvent demander à prendre leurs congés.

L’employeur peut également choisir cette période pour fermer temporairement l’entreprise.

Détermination de la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés doit être prévue (1) :

• par un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À défaut de précision ou en l'absence de convention ou d'accord, il revient à l'employeur de définir la période de prise des congés (2).

Elle peut s'étendre sur l'année, mais doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (3).

Faut-il consulter le CSE pour fixer la période de prise des congés ?

Oui, pensez à consulter le Comité social et économique (CSE d'entreprise) lorsque vous fixez la période de prise des congés.

Bon à savoir : le défaut de consultation du CSE constitue une infraction aux dispositions légales relatives aux congés payés.

Le CSE doit rendre un avis consultatif sur cette question. Cependant, vous n'êtes pas lié par cet avis.

Information des salariés sur la période de prise des congés : quel est le délai pour prévenir les salariés ?

Les salariés doivent être informés de la période de prise de leurs congés dans un délai de prévenance d'au moins 2 mois avant son ouverture (4).

Cette information peut être communiquée aussi bien via l'intranet de l'entreprise, que par voie d'affichage.

Attention ! Il est important de ne pas confondre période de prise de congés payés et période de référence. La période de référence est celle pendant laquelle le salarié doit accomplir le temps requis de travail pour acquérir des congés payés. À défaut d'accord, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est généralement fixé au 1er juin (5).

Sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information sur la période de prise des congés

L'employeur qui n'informe pas le salarié de la période de prise des congés au moins 2 mois avant la période d'ouverture, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés dans l'entreprise et peut être portée à 3.000 euros en cas de récidive.

Combien de jours de congés payés (CP) sont acquis par mois et par an ?

Les salariés acquièrent le même nombre de jours de congés payés, peu importe qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Nombre de jours de congés payés acquis par mois

Le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le décompte des congés payés peut également se faire en jours ouvrés. Dans ce cas le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur.

Nombre de jours de congés payés acquis par an

La durée totale du congé exigible ne peut pas excéder 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines de vacances par an.

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés

Quelles sont les périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition de congés payés ?

Certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif et ouvrent droit à des congés payés.

D'ailleurs, la législation a évolué sur ce point puisque les périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

🔍 Pour plus d'informations, consultez notre actualité dédiée sur le sujet : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

Comment est déterminé l'ordre des départs en congés ?

Une fois la période de prise des congés déterminée, vous devez définir l'ordre des départs en congés de vos collaborateurs.

En l’absence de fermeture totale de l’entreprise, les congés sont accordés par roulement, afin de maintenir votre activité tout au long de l'année.

En principe, l'ordre des départs en congés est fixé par accord collectif.

En l'absence d'accord, le Code du travail rappelle qu'il appartient à l'employeur de définir l'ordre des départs pendant cette période (6). Il doit également organiser la consultation du CSE pour recueillir l'avis de celui-ci.

Quels salariés sont prioritaires pour poser des congés ?

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord, l'ordre des départs en congés doit être défini en prenant en compte les critères suivants :

• la situation de famille de vos collaborateurs : les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que la présence dans leur foyer d'un ou plusieurs enfants, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
• l'ancienneté de vos collaborateurs ;
• l'exercice d'une activité auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.

Bon à savoir : les conjoints et partenaires liés par un PACS, travaillant tous les deux dans la même entreprise ont le droit d'avoir leur congé en même temps (congé simultané) (7).

Quand communiquer l'ordre des départs en congés ?

Le délai de communication de l'ordre des congés payés est fixé à 1 mois. Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle l'employeur ne peut pas déroger (8).

Non-respect de l'obligation d'information sur l'ordre des départs : quels sont les risques si l’employeur ne respecte pas les règles ?

L'employeur qui ne communique pas l'ordre des départs en congés au moins 1 mois avant la date de début des congés, encourt l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés dans l'entreprise.

En cas de récidive, l'amende peut être portée à 3 000 euros.

L'employeur peut-il imposer des congés à ses salariés en cas de fermeture de l'entreprise ?

En cas de fermeture de l'entreprise, les congés ne sont pas accordés par roulement, mais simultanément. L'employeur peut alors imposer aux salariés de prendre des jours de congés pendant cette période.

La décision de fermer temporairement l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur.

À ce sujet, la Cour de cassation a rappelé que la fermeture totale de l'entreprise sur décision unilatérale de l'employeur ne peut se faire, le cas échéant, que dans les strictes limites prévues par la convention collective applicable.

Calcul du nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Fractionnement des congés : comment ça marche ?

Le fractionnement des congés payés permet aux salariés qui prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période de prise des congés (soit entre le 1er novembre et le 30 avril) de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Lorsqu'ils décident de fractionner leur congé principal et d'en prendre une partie en dehors de la période de prise de congé, les salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

📌 Exemple :
Jean souhaite prendre 12 jours ouvrables consécutifs en juin, puis 6 jours en septembre 2026. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas de jours de fractionnement, car l’ensemble des congés est pris pendant la période légale de prise des congés. En revanche, s’il prend ses 6 jours en décembre 2026, il pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires pour fractionnement.

L'employeur peut-il modifier les dates de congé validées et l'ordre des départs en vacances ?

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut fixer les règles et délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départ en congés (13).

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord, l'employeur doit respecter les dispositions prévues par le Code du travail. Ainsi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une fois fixés, il n'a pas la possibilité de modifier l'ordre et les dates de départ, moins de 1 mois avant la date de départ prévue.

L’employeur peut-il refuser une demande de départ en congé ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut tout à fait refuser la demande de départ en congés d'un salarié, dès lors que sa décision est justifiée :

• par la continuité du service ;
• ou par une forte activité dans l'entreprise ;
• ou encore par des circonstances exceptionnelles.

Le refus de l’employeur ne doit toutefois pas être abusif.

Dans ce cas, il doit permettre au salarié de prendre ses congés à une autre date.

Bon à savoir : le salarié qui part en vacances aux dates demandées malgré l'absence de réponse de son employeur, ne commet pas de faute, dès lors que ce dernier avait connaissance de ses dates de congés et qu'il n'a formulé aucun refus.

L'employeur a-t-il l'obligation de reporter les congés payés non pris ?

Dans certains cas exceptionnels, l'employeur a l'obligation de reporter les congés payés que le salarié n'a pas pu prendre, notamment du fait d'une absence liée à une maladie ou à un accident.

La Loi DDADUE du 22 avril 2024, puis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, ont précisé les modalités de ce report (14).

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Revoir notre webconférence sur "Congés payés : les pièges juridiques à éviter pour les RH !"