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Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités

Actualités Naturalisation

Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 166 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 55 vues

La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine : veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 21/07/2020 | Réagir | 33 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 3781 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes ! Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l'on a pas de ressources propres ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 2284 vues

On l'avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s'apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d'allocations. Jusqu'en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l'absence de revenus propres (provenant de leur travail). Lire la suite

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 2010 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.  Lire la suite

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturaliration

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 690 vues

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.  Lire la suite

Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/09/2019 | 1 commentaire(s) | 3162 vues

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.  Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 1414 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop.... Lire la suite

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 1127 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 14481 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 2174 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019 Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 2001 vues

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1211 vues

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle à une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général... Lire la suite

Nationalité-Naturalisation-Réintégration : Accès, Rectification et Effacement des fichiers de police TAJ

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 2295 vues

Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Harcèlement téléphonique entre époux = Ajournement de la demande de naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 609 vues

Il arrive (fréquemment ?!) que, dans le cadre d’une procédure de divorce, les futurs ex-époux ne soient pas en très bons termes. Quelles peuvent être les conséquences sur votre demande de nationalité française par naturalisation ? Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES 26 décembre 2018 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Rejet des demandes de naturalisation ou réintégration dès lors que l’épouse (x) vit à l’étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/01/2019 | Réagir | 1193 vues

L’administration rejette quasi « systématiquement » les demandes de naturalisation ou de réintégration dès lors que votre épouse ou époux (ou même votre enfant mineur) vit à l’étranger mais c’est aussi le cas, si vous avez sollicité à plusieurs reprises un regroupement familial, en vain, et même si vous êtes présent sur le territoire français depuis des décennies. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un cumul d'infractions ne justifie pas forcément un rejet ou un ajournement de votre demande

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 1432 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel du 26 décembre 2018 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité française en cas de fraude ou mensonge concernant votre situation familiale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 2691 vues

Lorsqu’il est découvert que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte. Cas d’espèce : Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 418006 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retards dans le paiement de vos loyers et naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 2578 vues

Tout est bon pour justifier un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation. En l’espèce, Mme E avait sollicité la nationalité française par naturalisation, laquelle avait été ajournée par une décision du 16 juillet 2014 du Préfet des Hauts-de-Seine prenant pour motif l’existence d’une dette locative. Mme E...était encore redevable d'une somme de 783,65 euros à son bailleur. Lire la suite

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