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Actualités Naturalisation

Naturalisation -Réintégration : Refus de la demande pour les personnes agées

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/03/2021 | Réagir | 89 vues

En l’espèce, M. B avait présenté auprès du Préfet du Rhône une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette demande avait reçu un avis favorable du Préfet, qui l'avait ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur... Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un Contrat à durée indéterminée - nécessaire, mais pas toujours suffisant

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 436 vues

Beaucoup de clients viennent me voir au Cabinet en me disant qu’ils ont enfin un CDI et qu’ils souhaitent donc déposer une demande de nationalité – Attention toutefois, il faut pouvoir attester d’une ancienneté suffisante ou d’une expérience antérieure si l’ancienneté est un « peu juste »…. En voici une illustration.   Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Epoux vivant à l’étranger et rejet de la naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 195 vues

Comme on sait ou pour information, la naturalisation ne pourra être accordée que si vous établissez avoir votre famille (épouse/époux/enfants mineurs) en FRANCE, sauf exceptions. Lire la suite

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/02/2021 | Réagir | 49 vues

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Lire la suite

Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/09/2020 | Réagir | 972 vues

Lorsque l’on fait une demande de nationalité par naturalisation, il faut notamment pouvoir attester de ce que le centre de ses intérêts matériels mais également familiaux ou personnels sont bien en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 2790 vues

C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 1590 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 740 vues

La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine : veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 21/07/2020 | Réagir | 450 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | 2 commentaire(s) | 7934 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes ! Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l'on a pas de ressources propres ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 5526 vues

On l'avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s'apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d'allocations. Jusqu'en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l'absence de revenus propres (provenant de leur travail). Lire la suite

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 2620 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.  Lire la suite

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturaliration

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 882 vues

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.  Lire la suite

Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/09/2019 | 1 commentaire(s) | 9204 vues

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.  Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 1722 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop.... Lire la suite

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 1445 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 22960 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/04/2019 | 1 commentaire(s) | 3757 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019 Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 3084 vues

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1596 vues

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle à une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général... Lire la suite

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