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Actualités Naturalisation

Nationalité-Naturalisation : Prendre un rendez-vous pour le dépôt de son dossier : mission (toujours) impossible ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/05/2021 | Réagir | 1 vues

Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret vont évoluer (dans la plupart des Préfectures….peut être dans toutes ?!). Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Vous travaillez trop – vous risquez de voir votre naturalisation refusée !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/05/2021 | Réagir | 91 vues

Beaucoup de dossiers de naturalisation sont en effet refusés ou plutôt ajournés pour ce motif – et donc, oui, ça existe et c’est courant ! Lire la suite

Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 218 vues

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e). Lire la suite

Naturalisation -Réintégration : Refus de la demande pour les personnes agées

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/03/2021 | Réagir | 179 vues

En l’espèce, M. B avait présenté auprès du Préfet du Rhône une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette demande avait reçu un avis favorable du Préfet, qui l'avait ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur... Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un Contrat à durée indéterminée - nécessaire, mais pas toujours suffisant

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/03/2021 | 2 commentaire(s) | 597 vues

Beaucoup de clients viennent me voir au Cabinet en me disant qu’ils ont enfin un CDI et qu’ils souhaitent donc déposer une demande de nationalité – Attention toutefois, il faut pouvoir attester d’une ancienneté suffisante ou d’une expérience antérieure si l’ancienneté est un « peu juste »…. En voici une illustration.   Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Epoux vivant à l’étranger et rejet de la naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 248 vues

Comme on sait ou pour information, la naturalisation ne pourra être accordée que si vous établissez avoir votre famille (épouse/époux/enfants mineurs) en FRANCE, sauf exceptions. Lire la suite

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/02/2021 | Réagir | 58 vues

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Lire la suite

Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/09/2020 | Réagir | 993 vues

Lorsque l’on fait une demande de nationalité par naturalisation, il faut notamment pouvoir attester de ce que le centre de ses intérêts matériels mais également familiaux ou personnels sont bien en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 2903 vues

C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 1660 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 787 vues

La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine : veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 21/07/2020 | Réagir | 467 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | 2 commentaire(s) | 8272 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes ! Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l'on a pas de ressources propres ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 5847 vues

On l'avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s'apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d'allocations. Jusqu'en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l'absence de revenus propres (provenant de leur travail). Lire la suite

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 2654 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.  Lire la suite

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturaliration

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 892 vues

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.  Lire la suite

Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/09/2019 | 2 commentaire(s) | 9600 vues

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.  Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 1731 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop.... Lire la suite

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 1464 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 23307 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

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