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Actualités Naturalisation

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 102 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 282 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 704 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019 Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 432 vues

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 416 vues

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle à une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général... Lire la suite

Nationalité-Naturalisation-Réintégration : Accès, Rectification et Effacement des fichiers de police TAJ

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 853 vues

Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Harcèlement téléphonique entre époux = Ajournement de la demande de naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 393 vues

Il arrive (fréquemment ?!) que, dans le cadre d’une procédure de divorce, les futurs ex-époux ne soient pas en très bons termes. Quelles peuvent être les conséquences sur votre demande de nationalité française par naturalisation ? Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES 26 décembre 2018 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Rejet des demandes de naturalisation ou réintégration dès lors que l’épouse (x) vit à l’étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/01/2019 | Réagir | 712 vues

L’administration rejette quasi « systématiquement » les demandes de naturalisation ou de réintégration dès lors que votre épouse ou époux (ou même votre enfant mineur) vit à l’étranger mais c’est aussi le cas, si vous avez sollicité à plusieurs reprises un regroupement familial, en vain, et même si vous êtes présent sur le territoire français depuis des décennies. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un cumul d'infractions ne justifie pas forcément un rejet ou un ajournement de votre demande

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 501 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel du 26 décembre 2018 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité française en cas de fraude ou mensonge concernant votre situation familiale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/01/2019 | Réagir | 789 vues

Lorsqu’il est découvert que vous avez menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée dans le délai de deux ans à compter de cette découverte. Cas d’espèce : Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 418006 Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retards dans le paiement de vos loyers et naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 1108 vues

Tout est bon pour justifier un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation. En l’espèce, Mme E avait sollicité la nationalité française par naturalisation, laquelle avait été ajournée par une décision du 16 juillet 2014 du Préfet des Hauts-de-Seine prenant pour motif l’existence d’une dette locative. Mme E...était encore redevable d'une somme de 783,65 euros à son bailleur. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : La prise en compte de la situation irrégulière de votre concubin

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 413 vues

Comme on sait ou pour information, la naturalisation ne peut être octroyée dès lors que le centre des intérêts personnels et familiaux du requérant n'est pas situé en France. Or, si votre épouse ou époux ou un enfant mineur résident à l'étranger, l'administration considère que vous n'avez pas fixé le centre de vos intérêts en France. Mais c’est également le cas si votre ami/amie ou compagnon/compagne est en situation irrégulière, l’administration considérant que votre résidence en France n'est pas suffisamment stable. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quels cas peut-on vous retirer la nationalité française acquise par naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 1403 vues

C’est simple, s’il est découvert que vous ne remplissez finalement pas les conditions légales nécessaires à l’acquisition de la nationalité française, celle-ci peut vous être retirée sous deux ans à compter de la publication de votre décret. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Demande de Nationalité et trafic de drogue, un mauvais mélange!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 250 vues

Ici, il s’agissait d’une personne, ressortissant turc, qui était en France depuis l’âge de 6 ans et qui était parfaitement intégré dans la société française. Lire la suite

Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité

Publié par Fatou Babou - Avocat le 01/11/2018 | Réagir | 1510 vues

Revoyons ensemble quelle est la procédure de recours contre une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité. Lire la suite

Le certificat de nationalité française (CNF)

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 25/10/2018 | Réagir | 602 vues

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les recours en cas de refus.  Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Dans quelles conditions votre enfant mineur peut-il bénéficier de votre nationalité française?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | 1 commentaire(s) | 1743 vues

On en a également déjà parlé et c’est finalement assez simple. Pour rappel ou information, aux termes de l'article 22-1 du code civil: L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité [..] Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Un mariage intervenu en cours d’une demande de naturalisation doit être signalé à l'administration

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1569 vues

On en a déjà parlé et la règle est claire: lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur: () à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier () » Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Pensez à bien informer la Préfecture de vos changements de situation familiale intervenant pendant le traitement de votre demande de naturalisation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1312 vues

On en a déjà parlé et la règle est claire: lorsque vous faites une demande de naturalisation (ou de réintégration d’ailleurs), il est notamment mentionné dans le formulaire de demande d’acquisition que vous vous engagez sur l’honneur :  à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier » Lire la suite

Français de statut civil de droit commun : la force probante des copies de documents établies avant l’indépendance de l’Algérie renforcée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 3190 vues

Pour les personnes réclamant leurs droits obtenus avant l’indépendance de l’Algérie, il est aujourd’hui difficile d’obtenir les productions des documents authentiques rendues par les autorités françaises de cette époque ; parce qu’ils ont été égarés, mal conservés ou tout simplement qu’ils n’ont pas été rapatriés en France. Ainsi, bien souvent, les documents délivrés par les autorités algériennes restent la seule alternative pour obtenir une copie de ces documents [...] Lire la suite

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