À partir de quelle heure commence le travail de nuit ?
Pour connaître l'impact du changement d'heure sur le travail de nuit, il est important de rappeler brièvement les bornes horaires du travail de nuit.
Les limites impératives du travail de nuit prévues par le Code du travail
La loi prévoit que la période de travail de nuit commence, au plus tôt, à 21 heures et se termine à 7 heures du matin (1).
Dans cet intervalle, est considéré comme du travail de nuit tout travail effectuée au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives, comprenant la plage horaire entre minuit et 5 heures (sauf dans certains secteurs bien définis).
Les limites du travail de nuit en cas d'accord collectif
Dans les limites mentionnées ci-dessus, un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir une autre période de travail de nuit (2).
Les limites du travail de nuit à défaut d'accord collectif
En l'absence de convention ou d'accord collectif, est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures (3).
Bon à savoir : lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, une période différente peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE d'entreprise) (4).
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Quel est l'impact du changement d'heure sur le salaire des travailleurs de nuit ?
Le Code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique concernant l'impact du changement d'heure sur les travailleurs de nuit. C'est une réponse ministérielle du 10 décembre 1976 qui apporte des précisions en la matière (5).
L'impact du passage à l'heure d'été sur la rémunération du travail de nuit (- 1 heure)
Lors du passage à l'heure d'été, les salariés employés la nuit perdent une heure de travail.
Lorsque le changement d'heure conduit à faire accomplir 1 heure en moins de travail, l'employeur a la possibilité d'exercer une retenue sur salaire, correspondant à la rémunération de l'heure non travaillée.
Ainsi, le salarié aura l'équivalent de 1 heure de salaire de moins sur son bulletin de paie, sauf dispositions conventionnelles contraires.
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L'impact du passage à l'heure d'hiver sur la rémunération du travail de nuit (+ 1 heure)
Lorsque le passage à l'heure d'hiver conduit à faire accomplir 1 heure supplémentaire de travail, celle-ci doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme d'une majoration de salaire ou donner lieu à un repos compensateur (6).
Ainsi, le salarié aura l'équivalent de 1 heure supplémentaire sur son bulletin de paie.
Vérifier les dispositions conventionnelles applicables
Toutefois, dans l'un ou l'autre de ces cas, la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des modalités différentes, qu'il convient de respecter. Pensez à la consulter avant le jour J !
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Références :
(1) Articles L3122-2 et L3122-3 du Code du travail
(2) Article L3122-15 du Code du travail
(3) Article L3122-20 du Code du travail
(4) Article L3122-22 du Code du travail
(5) Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 10 décembre 1976, p. 9198)
(6) Article L3121-28 du Code du travail
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