Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : bref rappel
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises et employeurs contribuent au financement de la formation professionnelle et de l'alternance via le versement d'une contribution unique (2).
Celle-ci est composée (3) :
- de la contribution formation ;
- et de la taxe d'apprentissage.
Certaines entreprises d'au moins 250 salariés sont également soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Celle-ci est due si ces entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage et qu'elles ont employé moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif, au cours de l'année précédente.
Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ?
Par principe, tous les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés (IS - de plein droit ou sur option) et toutes les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale ou industrielle (et qui sont donc imposées à ce titre à l'impôt sur le revenu - IR - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) sont assujettis à la taxe d'apprentissage (4).
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Exonération de la taxe d'apprentissage : quelles entreprises sont concernées ?
Par dérogation, certaines entités ne sont pas soumises au versement de cette taxe, parmi lesquelles (4) :
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
- les groupements d'employeurs agricoles entrant dans le même champ d'application d'une même convention collective ;
- les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
- les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
- les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
- les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport ;
- les organismes d'habitations à loyer modéré, certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ainsi que les unions d'économie sociale ;
- les sociétés coopératives de construction.
Bon à savoir :
Sont également exonérés de la taxe d'apprentissage, chaque mois, les employeurs qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- ils emploient un ou plusieurs apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
- les rémunérations qu'ils versent mensuellement n'excèdent pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur pour la période d'emploi considérée.
Quel est le montant de la taxe d'apprentissage ? Comment la calculer ?
La taxe d'apprentissage est calculée en fonction du montant des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.
Notez néanmoins que les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe.
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Quel taux s'applique dans le cadre du calcul de la taxe d'apprentissage ?
Concrètement, la taxe est calculée en appliquant un taux de 0,68 % sur l'ensemble des revenus d'activités pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dues par l'entreprise.
Par exception, le taux de la taxe d'apprentissage applicable est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Bon à savoir : le solde n'est pas dû en Alsace et Moselle.
Taxe d'apprentissage : quelles sont ses modalités de déclaration et de recouvrement (URSSAF, MSA, DSN) ?
Décomposition de la taxe en 2 parties
La taxe d'apprentissage se décompose en 2 parties :
| Décomposition de la taxe d'apprentissage | Taux (assiette de calcul de la taxe) |
| Une part principale | 0,59 % |
| Un solde | 0,09 % |
La part principale de la taxe d'apprentissage
Cette part principale est destinée au financement de l'apprentissage et est recouvrée par l'Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la périodicité appliquée en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale (soit mensuellement). Notez que la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée mensuellement par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le solde de la taxe d'apprentissage
Le solde est déclaré aussi via la DSN une fois par an (DSN d'avril), recouvré annuellement par l'Urssaf ou la MSA.
Taxe d'apprentissage 2026 : comment verser le solde via Soltéa ?
En pratique, les employeurs peuvent verser le solde de la taxe d'apprentissage restant dû de 2 manières :
-
soit par le biais de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis (CFA). Le montant des subventions réalisées est ensuite déduit du solde de la taxe d'apprentissage à verser ;
-
soit, en affectant le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités par l'intermédiaire de la plateforme Soltéa.
Depuis 2023, le solde n'est plus versé directement aux établissements bénéficiaires. Une fois recouvré par l'Urssaf ou la MSA, il leur est affecté par l'intermédiaire d'une plateforme nommée Soltéa, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. La liste des bénéficiaires potentiels est établie au niveau national.
La campagne de versement du solde de la taxe d'apprentissage 2026 est ouverte depuis le 26 mai 2026 et se déroule en 2 étapes :
-
du 26 mai au 21 août 2026 : première période de répartition des fonds par les employeurs ;
-
du 3 septembre au 21 octobre 2026 : seconde période de répartition.
Les premiers versements aux établissements bénéficiaires interviennent à compter du 1er septembre 2026, les seconds à partir du 5 novembre 2026. Les fonds non répartis sont ensuite affectés par la Caisse des Dépôts à compter du 26 novembre 2026, conformément aux règles en vigueur.
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Références :
(1) Article L6241-2 du Code du travail
(2) Article L6131-1 du Code du travail
(3) Article L6131-2 du Code du travail
(4) Articles L6241-1 à L6241-5 du Code du travail
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