ACTUALITÉ Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Titres restaurant 2022 : comment être exonéré de cotisations sociales ?


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-01-2022

Titres restaurant 2022 : comment être exonéré de cotisations sociales ?

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs salariésAu titre de leur participation patronale, elles bénéficient d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Découvrez les conditions d'exonération applicables depuis le 1er janvier 2022.

Titres restaurant : le plafond d'exonération pour 2022

L'employeur qui délivre des titres repas à ses salariés n'a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.

5,69 EURLimite d'exonération pour 2022

Le plafond d'exonération pour l'année 2022 a été fixé à 5,69 euros (contre 5,55 euros en 2020 et 2021) (1). En effet, l'année dernière, le montant maximal exonéré de cotisations n'avait pas été réévalué par rapport à l'année 2020. 

Bon à savoir :

La limite d'exonération fait, en principe, l'objet d'une réévaluation chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant. La réévaluation est arrondie au centime d'euro le plus proche.
Avant 2020, la revalorisation annuelle de la limite d'exonération était calquée sur le barème de l'impôt sur le revenu.


Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les frais professionnels ?

Exonération de cotisations : comment ça marche ?

Votre participation à l'acquisition de titres restaurant consti...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l'assiette des cotisations sociales. Néanmoins, elle peut être exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions.   A retenir : Pour être exonérée de cotisations sociales, votre participation aux titres restaurant doit répondre aux deux conditions suivantes : la première : qu'elle soit comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ; la seconde : qu'elle soit inférieure au plafond légal fixé à un montant de 5,69 euros pour 2022. 📌 Exemple : Prenons le cas d'un ticket d'une valeur de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l'entreprise devra être au minimum de 5 euros (50%) et au maximum de 6 euros (60%). Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,69 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 6 euros étant supérieur au plafond légal fixé). Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone ? Découvrez nos offres

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail