photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

2312 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

logo Juritravail

Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LES CONVENTIONS VISEES PAR L’ARTICLE L. 223-19 DU CODE DE COMMERCE

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE / ANNUELLE

EN DATE DU ____________

EXERCICE CLOS LE __________

Chers Associés,

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance qu’aucune convention visée à l’ar...