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Pour licencier votre salarié dans le respect du Code du Travail.

10,00 HT

Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 12/09/2018

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Ce que dit la loi

Selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis. 

La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat, à défaut le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Gardez à l'esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Vous devez veiller à ne rien oublier car en cas de litige devant les juges vous ne pourrez invoquer des faits que vous n'avez pas recensé dans cette lettre (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260).

Pour les licenciements notifiés à compter 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Notre conseil :

Attention aux délais ! La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre peut se faire à partir de jeudi.  

Il est toujours recommandé de vérifier la convention collective et le contrat de travail qui peuvent prévoir des modalités particulières lors de la procédure de licenciement de même que des mentions supplémentaires à ajouter à la notification de licenciement.

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