Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical » La mise en place des DS » La représentativité et le dialogue social » Actualités

Retour aux Actualités La représentativité et le dialogue social

actus

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Par | Modifié le |

Le protocole d’accord préélectoral a pour objet d’organiser le déroulement des élections des institutions représentatives du personnel.  La loi du 20 août 2008 a réformé les conditions de validité de l’accord préélectoral.

La cour de cassation a récemment précisé les conditions de majorité pour signer un protocole d’accord préélectoral. Elle a également rappelé les conséquences de la saisine de la DIRECCTE en l’absence d’accord sur la répartition du personnel et des sièges entres les collèges et de l’éventuel découpage de l’entreprise en établissements distincts.

  • Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral  est subordonné à une double condition de validité :

 1° il doit être signé par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation.

La Cour de cassation a  récemment précisé  que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (1).

Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participés à sa négociation à un moment donné, et non uniquement par la majorité de ceux encore présents au moment de la signature.

2° parmi les organisations syndicales signataires doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (2).

Lorsque cette double condition de majorité fait défaut, le protocole d’accord préélectoral n’est pas irrégulier, mais la partie qui y a intérêt (l’employeur ou un syndicat signataire) peut saisir le juge d’instance pour qu’il fixe les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin (3).

  • Que faire en l’absence d’accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ?

 A défaut d’accord dans le protocole sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, la DIRECCTE procède à cette répartition (4).

Cette saisine a pour effet de suspendre le processus électoral jusqu’à la décision de la DIRECCTE et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin (5).

Cette saisine peut également être faite en cas de désaccord entre l’employeur et les organisations syndicales sur un éventuel découpage de l’entreprise en établissements distincts (6).

Références :

(1)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° de pourvoi 11-60231

(2)    Article L. 2314-3-1 du Code du travail

(3)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2011, n° de pourvoi 11-60035

(4)    Article L. 2314-11 du Code du travail

(5)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° de pourvoi 11-60231

(6)    Article L. 2322-5 du Code du travail

 



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: La représentativité et le dialogue social



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Guide du salaire
Retrouvez toutes les explications dans le guide du salaire Calcul du salaire, primes, remboursements de frais
En savoir plus
Guide du salaire
Retrouvez toutes les explications dans le guide du salaire Calcul du salaire, primes, remboursements de frais
En savoir plus