CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 11-04-2011 | 0 commentaire(s) | 2053 vues

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Les comités d'établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise( CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article Article L2323-8 du code du travail

En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

La Cour de Cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-67512 vient d'indiquer que les deux entités CCE et CE ont la possibilité d'avoir recours l'un et l'autre à l'assistance d'un expert-comptable de leur choix (dont les honoraires sont à la charge de l'employeur) pour comprendre et étudier lesdits documents comptables

La motivation de la Cour de Cassation est limpide et parfaitement justifiée en droit:

"Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ;

Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise "

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