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Brève Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 11-09-2017

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CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI Juritravail

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI. 




Vous êtes employeur : quelle durée devez-vous inscrire au contrat à durée déterminée ?

Comme son nom l'indique, vous ne pouvez utiliser le CDD que pour embaucher un salarié pour une durée déterminée. On connait donc, dès la signature du contrat de travail, la date à laquelle il prendra fin.

Si la plupart des CDD comportent une date précise de fin (par exemple : fin du contrat le 15 août 2017), d'autres ne fixent pas une date de terme mais un évènement dont la survenance fait prendre fin au contrat de travail (par exemple : fin du contrat au retour du salarié absent).

On parle donc :

  • de CDD à terme précis lorsque la date est fixée dans le contrat de travail (contrat de date à date) ;
  • de CDD à terme imprécis lorsque le contrat ne comporte pas de date de fin mais un évènement dont la survenance met fin au CDD. La conclusion de ce type de CDD peut être particulièrement intéressant pour vous si vous voulez remplacer un salarié absent pour maladie par exemple, et que vous ignorez la date de son retour (CDD de remplacement), pour des emplois à caractère saisonnier (CDD saisonnier) ou encore si vous voulez pourvoir un emploi dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (CDD d'usage).

>> Modèle de contrat de travail conseillé : CDD pour remplacement d'un salarié absent

La durée que vous devez inscrire au contrat dépend du type de CDD que vous voulez faire signer à votre nouveau collaborateur :

  • par principe, un CDD à terme précis ne peut comporter une durée supérieure à 18 mois (sauf exceptions prévoyant des durées plus courtes ou plus longues) (1) ;
  • si vous voulez opter pour un CDD à terme imprécis, vous devez porter 2 précisions au contrat : l'évènement qui fera prendre fin au contrat (par exemple : "le retour de madame Dupont absente pour congé maternité") mais aussi la période minimum d'emploi, garantie au salarié (par exemple dans ce cas : "période minimum d'engagement de un mois").

En effet, si vous voulez recruter un salarié en CDD à terme imprécis, vous devez prévoir une durée minimale du contrat de travail. Il s'agit d'une garantie d'emploi et de rémunération pour le salarié. Cette mention est obligatoire (2) mais elle n'est pas réglementée. Il n'existe pas de durée minimum légale ; l'important c'est qu'il y en ait une, exprimée en jours ou mois selon l'objet du contrat et sa durée approximative.

Si cette mention obligatoire n'apparaît pas dans le contrat, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI et les conséquences financières de cette requalification peuvent être lourdes pour votre entreprise.

Vous êtes salarié : pouvez-vous demander la requalification de votre CDD à terme imprécis en CDI ?

Vous avez signé un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis et vous vous demandez si vous pouvez obtenir sa requalification en CDI ?

Ce type de contrat est autorisé et vous ne pouvez demander sa requalification au motif qu'il ne comporte pas de terme précis. En pratique, le CDD à terme imprécis est souvent conclu pour le remplacement d'un salarié absent dont la date de retour n'est pas connue au moment de la conclusion du CDD de remplacement.

Toutefois, vous pouvez obtenir sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée si votre contrat de travail ne comporte aucune période minimale d'emploi (cette période minimale vous assure d'avoir un emploi et un salaire pendant toute cette durée, même si le salarié que vous remplacez a repris son travail).

>> Dossier conseillé : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Les juges estiment en effet que si le CDD à terme imprécis ne comporte aucune durée minimale, il doit être requalifié en CDI.

En effet, dans une affaire où une entreprise avait remplacé un salarié absent en embauchant une salariée en qualité de secrétaire d'agence, dont le CDD à terme imprécis ne prévoyait aucune durée minimale relative à la relation de travail, les juges de la Cour de cassation ont requalifié le CDD en CDI (3).

Alors que pour la Cour d'appel, l'absence d'indication d'une durée minimale d'emploi n'était pas un motif de nature à entraîner la requalification de la relation contractuelle en CDI, la Cour de cassation n'avait pas statué dans le même sens. Selon les juges de la Haute juridiction, l'irrégularité résultant de l'absence de précision d'une durée minimale dans un CDD à termes imprécis ouvre le droit pour le salarié d'obtenir une requalification de la relation de travail en CDI.

Cette requalification vous permet aussi de prétendre au versement d'une indemnité de requalification !

Savez-vous si vous avez le droit à votre indemnité de précarité si votre CDD est transformé en CDI ?

Références :
(1) Article L1242-8 du Code du travail
(2) Article L1242-7 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 2 avril 2014, n°13-11431

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Vos Réactions

  • philippe88 - Visiteur Le 17-10-2016 à 17:03

    Encore une astuce pour piéger un employeur !!!!!
    Il faut pouvoir se regarder dans la glace....
    Vous êtes recruté(e) pour remplacer quelqu'un en absence dont la date de retour n'est pas connue et vous le savez
    Vous acceptez et signez le contrat dans ces conditions et quelque temps après, sous prétexte qu'une durée minimale est non inscrite (et qui n'est même pas légalement fixée, donc une durée très courte peut suffire et cela n'apporte donc aucune sécurité significative), vous osez demander une requalification en CDI  !!!
    Et la loi vous le permettrait grâce à la jurisprudence (ce qui signifie qu'à divers stades de la justice, les juges ne sont pas mêmes pas d'accord entre eux....)
    C'est simple, il y aura de plus en plus de sous-traitance, de recours aux auto-entrepreneurs et en tous les cas moins d'embauches

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