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Temps de pause : la rémunération est aussi en pause

Par Juritravail | 03-09-2010 | 5 commentaire(s) | 3952 vues


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Les pauses durant lesquelles le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, et n'ont donc pas à être rémunérées comme telles.

 

Dans une affaire, des salariés engagés en tant qu'ouvriers de fabrication saisissent le juge en réclamant que la rémunération de leur temps de pause soit alignée sur celle de leur temps de travail effectif.

L'employeur justifie de la différence de rémunération, par le fait que durant ce temps de pause les salariés ne sont plus à sa disposition. En conséquence, ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif, et ne doit pas être rémunéré comme tel.

 

Les juges rappellent que, si pendant les pauses les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif.

En l'espèce, les juges considèrent donc que la différence entre la rémunération de ces pauses et la rémunération du temps de travail effectif se justifie.


A savoir : Le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L. 3121-2 du Code du Travail).

Toutefois, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, les temps consacrés aux pauses peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle, contractuelle ou en vertu d'un usage.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-42890 ; 09-42891 ; 09-42892

 

Par Juritravail

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  • Dom - Visiteur Le 04-10-2010 à 14:10

      visiteur


    "Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif car le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles."

    Ill me semble qu'il faudrait définir "vaquer librement à des occupations personnelles".

    Je ne vois vraiment pas à quelle obligation personnelle un salarié peut vaquer au cours d'une pause de 20minutes dans une usine.

    De même la notion "être à la disposition de l'employeur" me parait des plus discutable, un salarié n'est-il pas à la disposition de son employeur dès qu'il franchit le seuil de l'entreprise ? (voir les réglements internes des entreprises)

    Il me semble qu'une fois sur son lieu de travail, le salarié ne peut plus vaquer à ses obligations personnelles, on pourrait même étendre cette impossibilité au temps de trajet : Une fois sur mon trajet pour le travail, quelles sont les obligations personnelles auxquelles je peux vaquer, sans perturber mon obligation d'être au travail à l'heure ?

    Les textes et les interprétation des termes "disposition de l'employeur", "librement" et "obligations personnelles" ne sont-ils pas trop en faveur des employeurs ?

     

  • Dom - Visiteur Le 04-10-2010 à 14:10

      visiteur


    "Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif car le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles."

    Ill me semble qu'il faudrait définir "vaquer librement à des occupations personnelles".

    Je ne vois vraiment pas à quelle obligation personnelle un salarié peut vaquer au cours d'une pause de 20minutes dans une usine.

    De même la notion "être à la disposition de l'employeur" me parait des plus discutable, un salarié n'est-il pas à la disposition de son employeur dès qu'il franchit le seuil de l'entreprise ? (voir les réglements internes des entreprises)

    Il me semble qu'une fois sur son lieu de travail, le salarié ne peut plus vaquer à ses obligations personnelles, on pourrait même étendre cette impossibilité au temps de trajet : Une fois sur mon trajet pour le travail, quelles sont les obligations personnelles auxquelle je peux vaquer, sans perturber mon obligation d'être au travail à l'heure ?

    Les textes et les interprétation des termes "disposition de l'employeru", "librement" et "obligations personnelles" ne sont-ils pas trop en faveur des employeurs ?

     

  • Pascala - Visiteur Le 08-09-2010 à 14:11

      visiteur


    Que penser alors des appels sur téléphone portable alors que l'on conduit ? - Peut on être considéré comme "... plus à la disposition de l'employeur " ?

    Que penser des connexion internet sur mobile et portable et demandes formulée par messagerie ?  - Peut on être là encore considéré comme "... plus à la disposition de l'employeur " ?

    Que penser des rédactions de raport durant les périodes de transport ?  - Peut on être considéré là encore comme toujours "... plus à la disposition de l'employeur " ?

  • rca - Membre Le 08-09-2010 à 11:22

      < 10 messages


    normalement il doit exister un local pour pouvoir prendre les repas.Ilne faut pas s'étonner si l'employeur a tendance à utiliser les employés qui restent à leur poste pendant la pose repas

  • be13 - Membre Le 08-09-2010 à 07:37

      < 10 messages


    Je travaille depuis 10 ans dans une société et je prend mes repas devant mon ordinateur n'ayant qu'une pause de 30 minutes combien de fois ai-je répondu au téléphone ou fait des manipulation sur mon ordinateur à la demande de mon employeur ????

    On peut donc considérer ça comme du travail donc à ce jour votre législation est bien belle mais comment me faire payer ce temps de travail ?????

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