Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat

En résumé :

- L'indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié, sauf dispositions conventionnelles prévoyant un taux différent dans les conditions prévues par la loi.
- Elle est calculée en prenant en compte le salaire de base et toute autre somme ayant la nature de salaire.
- Destinée à compenser la précarité du salarié lorsque son CDD prend fin, l'indemnité de précarité est versée au terme du contrat, renouvellement(s) compris, lorsqu'elle est due.

Définition : qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) ?

👉 L'indemnité de fin de contrat, dite aussi prime de précarité, est (1) :

• un complément de salaire ;
• destiné à compenser la précarité de la situation du salarié lorsque le CDD (contrat à durée déterminée) arrive à son terme sans se poursuivre par un CDI (contrat à durée indéterminée).

Quand verser la prime de précarité ? 

À l'issue du CDD

L'indemnité de fin de contrat  doit, en principe, être versée par l'employeur à l'issue d'un CDD, en même temps que le dernier salaire.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

À noter : en cas de renouvellement, la prime n'est due qu'à la fin du dernier CDD.

Modalités de versements : bulletin de paie et solde de tout compte

Le montant de la prime de précarité s'ajoute à la rémunération totale brute versée : il se vérifie sur la fiche de paie du salarié. Ce montant doit également figurer sur le solde de tout compte.

👨‍⚖️ La Cour de cassation a précisé que si le CDD est requalifié en CDI, la prime de précarité perçue reste due au salarié : l'employeur ne peut pas en demander le remboursement (2).

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Toutes les informations nécessaires sur la prime de précarité :

- Calculer les montants.
- Connaître les modalités de versements et toute la procédure.
- Maîtriser les conditions d'attributio.
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La prime de précarité doit-elle être versée à l'issue de tout contrat à durée déterminée ?

En principe, le salarié a droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque son CDD arrive à son terme sans se poursuivre par un CDI. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles cette indemnité n'est pas due. Certaines conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions plus favorables.

Le cas général du CDD

En principe, droit à la prime de précarité

La prime de précarité est versée au salarié à l'issue du contrat.

Quand l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

Il existe des cas où la prime de précarité n'est pas versée, au terme du CDD, notamment dans les situations suivantes :

• en cas de rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
• force majeure ;
• lorsque le salarié refuse la conclusion d'un CDI proposé par l'employeur pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. La Cour de cassation a récemment précisé que l'employeur doit formuler cette offre de manière loyale et accorder un délai de réflexion raisonnable (3) ;
• en cas de faute grave .

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Pour quels contrats l'indemnité de précarité n'est-elle pas due, sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables ?

1. Contrat de professionnalisation

Lorsqu'il est conclu en CDD, en principe, le contrat de professionnalisation n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

2. Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit, au salarié, au versement d'une prime de précarité.

3. Contrat saisonnier 

La prime de précarité n'est pas versée, en principe, pour les contrats saisonniers, là aussi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

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4. Contrat d'usage

En principe, aucune prime de précarité n'est versée à la fin d'un contrat d'usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

💡Bon à savoir : les salariés intérimaires peuvent, eux, bénéficier d'une indemnité à la fin de leur mission,  dite "indemnité de fin de mission". Elle obéit à des règles différentes de celles applicables à l'indemnité de fin de contrat du CDD

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Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ?

Principe : 10 % du salaire brut

La prime de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le CDD du salarié. 

Les éléments pris en compte : montant et base de calcul

✅ Elle est calculée en prenant en compte :

1. le salaire de base ;
2. ainsi que toute autre somme ayant la nature de salaire telle que les primes et majorations ayant la nature de salaire, versées au cours du contrat (primes de vacances, prime de fin d'année ou prime de 13e mois).

Attention ! L'indemnité compensatrice de congés payés n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de contrat (4).

Les périodes prises en compte : renouvellement du CDD

Pour calculer cette indemnité, l'employeur doit prendre en compte toute la durée du contrat du salarié, à savoir :

1. la période initiale ;
2. ainsi que son ou ses éventuel(s) renouvellement(s). 

Exemple : un salarié a perçu au cours de son CDD, 9.000 euros de salaire brut et une prime de vacances d'un montant brut de 1.000 euros, le montant de sa prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10 % = 1.000 euros.

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Exception : une indemnité de fin de contrat pouvant être réduite à 6 %

👉 L'employeur peut limiter le montant de la prime de précarité à 6 % de la rémunération brute totale du salarié, si et seulement si cette possibilité est prévue par (5) :

• une convention ;
• ou accord collectif de branche étendu ;
• ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Dans ce cas, des contreparties, notamment sous la forme d'un accès privilégié, identifié et individualisé à la formation professionnelle, doivent être offertes au salarié : actions de formation, bilan de compétences etc.

👉 À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise, ou le contrat de travail, peut également prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable au salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, les dispositions plus favorables au salarié ont vocation à s'appliquer.

Le régime social et fiscal de la prime

L'indemnité de fin de contrat est soumise, dans les conditions applicables aux rémunérations :

• aux cotisations sociales ;
• et à l'impôt sur le revenu (6).

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