Le 08/07/2008

La réponse de Maître Marjorie SCHNELL
Avocate au Barreau de Bordeaux
Voir la fiche de : Maître Marjorie SCHNELL

A titre liminaire, il convient de préciser qu'en ce qui concerne la fixation des dates des départs en congés pour chacun des salariés, l'ordre des départs en congé est fixé, en principe, par l'employeur. La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés.

En revanche, en l'absence de décision de l'employeur, celui-ci ne peut pas reprocher à un salarié d'être parti sans autorisation.

L'employeur doit se conformer aux stipulations éventuelles de la convention collective ou, à défaut, aux usages. S'il n'en existe pas, il doit se décider après avis des délégués du personnel.

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Le défaut de consultation des délégués du personnel est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés ( C. trav., art. R. 262-2 et R. 262-6) et non du délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel.

Pour déterminer l'ordre des départs en congés, l'employeur doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments :

- de la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congés des conjoints, ainsi que le cas échéant, l'existence d'enfants scolarisés à charge.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané

Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux salariés liés par un PACS. Ainsi les salariés liés par un PACS qui travaillent dans la même entreprise, ont droit à des congés payés simultanés. S'ils travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent également demander que l'ordre des départs en congé soit arrêté en tenant compte de leur situation.

- de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

- le cas échéant, de l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.