Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ? Définition

Chômage partiel = chômage technique = activité partielle

Le chômage partiel peut se traduire par une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, soit en dessous de 35h par semaine (vous continuez à travailler mais vous travaillez moins).

L'activité partielle peut également être mise en place en cas de fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement et donc, en d'absence totale de travail (activité partielle totale, vous ne travaillez plus du tout).

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Bon à savoir :

Le dispositif d'activité partielle est applicable à tous les salariés même aux salariés en forfait heures ou jours, peu importe que le chômage partiel se traduise par une réduction de l'horaire de travail ou par un arrêt complet du travail.

Quelle perte de salaire au chômage partiel ? Quel est le montant de l'indemnité ?

Pour chaque heure non travaillée, le salarié perçoit 60% de son taux horaire brut (soit environ 72% de sa rémunération horaire nette). C'est ce qu'on appelle,  l'indemnité d'activité partielle. Votre employeur doit vous verser cette indemnité.

Elle ne peut être ni inférieure à 9,12 euros, ni supérieure à 31,10 euros par heure chômée.

L'indemnité d'activité partielle est versée au salarié par l'employeur. Ce dernier se fait ensuite rembourser ce montant par l'Etat, c'est ce qu'on appelle l'allocation de chômage partiel.

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Tout savoir sur l'activité partielle

En tant que salarié, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'activité partielle (fonctionnement, bénéficiaires, indemnisation...) ? Notre dossier complet vous informe.

Chômage partiel et cadres en forfait jours : comment ça fonctionne et quelles sont les règles ?

AncreIndemnisation chômage partiel et forfait jours

La durée de travail des salariés en forfait en jours sur l'année est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année (vous devez travailler un nombre de jours spécifié par an).

Ce nombre de jours est généralement fixé à 218 jours sur 12 mois. Néanmoins, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours.

L'indemnisation du chômage partiel se calcule cependant en heures non travaillées.

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Bon à savoir : 

Nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel = durée légale de travail qui correspond aux jours où l'entreprise est fermée (ou bien horaires réduits) - nombre d'heures réellement travaillées sur cette même période (1).

Dans le cadre d'un forfait jours, il est donc difficile de calculer le nombre d'heures non-travaillées au titre du chômage partiel.

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Tout savoir sur la convention de forfait

En tant que salarié, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les conventions de forfait jours ou heures ? Notre dossier complet vous informe.

Conversion des jours de chômage partiel en heures : comment calculer ?

Il faut alors convertir le nombre de jours ou demi-journées ouvré(e)s non travaillé(e)s (qui correspond à la durée de cessation de l'activité ou de la réduction des horaires), en nombre d'heures.

Pour cela, il suffit de prendre le nombre de jours ou demi-journées qui n'ont pas été travaillées (pendant la période de fermeture de l'entreprise ou de réduction de l'horaire de travail) et les convertir en heures avec le référentiel suivant (2) :

  • 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
  • 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
  • 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

📌 Exemple :

Ainsi, si l'entreprise est fermée pendant 2 semaines, vous pouvez considérer que vous serez indemnisé sur la base de 70 heures non travaillées : 2 semaines = 35h + 35h = 70 heures non travaillées selon le référentiel mentionné ci-dessus.

Votre employeur vous doit donc 70% de votre rémunération horaire brute par heure non travaillée soit 70% de votre rémunération brute pour 70 heures non travaillées.

Exemple de calcul d'indemnisation chômage technique pour les salariés en forfait jours

Vous êtes un salarié cadre en forfait jours et avez une rémunération horaire brute de 19 euros (nb : la rédaction n'a pas, pour l'heure, d'information sur les modalités de calcul pour définir la rémunération horaire en forfait jours. Nous vous informerons dès que nous aurons des précisions).

Votre entreprise réduit vos horaires de travail (pour cause de chômage partiel) de 3 demi-journées (par exemple, pendant une semaine, vous ne travaillez pas 3 matins de suite) :

Vous toucherez une indemnité de chômage partiel (70% de votre rémunération horaire brute) pour l'équivalent de 10h30 non travaillées. Explications : avec le référentiel, 1 demi-journée = 3h30, donc 3 demi-journées équivalent à 3,30 x 3 = 10h30 non-travaillées.

Ainsi, 19 euros - 60% = 13,30 euros. Vous toucherez une indemnité égale à 11,40 euros de l'heure pour ces 10h30 soit un total de 119,70 euros pour ces 3 demi-journées non travaillées.

L'employeur vous versera ce montant au titre du chômage partiel et l'Etat le lui remboursera par la suite.

Congés payés, repos & chômage partiel forfait jours

Si vous décidez de prendre des jours de congés payés ou de repos pendant la période non travaillée au titre du chômage partiel, ces jours seront convertis en heures (1 jour = 7 heures selon le référentiel ci-dessus) et ces 7 heures seront déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel (2).

Ainsi, pour ces jours de congés payés et autres jours de repos posés pendant la période de chômage partiel, vous toucherez bien 100% de votre rémunération (et non pas 70%). Les heures ne seront pas comptabilisées comme des heures indemnisées au titre du chômage partiel.

📌 Exemple :

Votre entreprise est placée en chômage partiel pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 60% de votre rémunération).

Pendant cette semaine de chômage partiel, vous décidez de poser un jour de congé payé.

Vous devez convertir ce jour de congé en heures, soit 7 heures.

Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 60% de votre rémunération. Les 7 heures de congé payé posé seront rémunérées à 100%.

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Jours fériés & chômage partiel forfait jours

Pour tout jour férié, ouvré et non travaillé dans l'entreprise, qui tomberait pendant la période de chômage partiel :

  • il faut convertir ces jours en heures, donc 1 jour férié = 7 heures (selon le référentiel mentionné ci-dessus) ;
  • puis il faut déduire ces heures du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui tombent pendant la période de chômage partiel, sont rémunérés à 100% dès lors que le salarié justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté (3)

Si le jour férié est habituellement travaillé, il sera comptabilisé au titre du chômage partiel (60% de la rémunération horaire brute).

📌 Exemple :

Votre entreprise est placée en chômage technique pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 60% de votre rémunération).

Pendant cette semaine d'activité partielle, il y a le jour de Noël (lundi 25 décembre 2023), jour férié et habituellement non travaillé dans votre entreprise.

Vous devez convertir ce jour férié en heures, soit 7 heures.

Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 60% de votre rémunération. Les 7 heures de jour férié seront rémunérées à 100% (si vous avez 3 mois d'ancienneté).

En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans votre entreprise, les 7 heures qui le composent seront prises en charge au titre du chômage partiel (60% de votre rémunération).

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Tout savoir sur les jours fériés et le repos hebdomadaire

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les règles applicables en matière de jours fériés et de repos hebdomadaire ? Notre dossier complet vous informe.

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Vous êtes employeur ou RH ? Ces modèles peuvent vous intéresser :

Modèle de contrat cadre au forfait jours
Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours

Références :
(1) Article R5122-19 du Code du travail
(2) Article D5122-15 du Code du travail
(3) Article L3133-3 du Code du travail