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Actualité Chômage Partiel ou Technique

Chômage partiel & cadre au forfait jours, tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 21-04-2020

Chômage partiel & cadre au forfait jours, tout savoir

En raison du Covid-19 (coronavirus), votre entreprise a placé les salariés en chômage partiel (chômage technique). Vous vous demandez, en tant que salariés en forfait jours, comment est calculée l'indemnité de chômage partiel qui vous est due. Voici ce que vous devez savoir en tant que cadre en forfait jours.

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Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Rappel : qu'est-ce que le chômage partiel ?

Chômage partiel = chômage technique = activité partielle

Le chômage partiel peut se traduire par une réduction de votre horaire de travail en dessous de 35h par semaine (vous continuez à travailler mais vous travaillez moins) ou par une absence totale de travail (chômage partiel total, vous ne travaillez plus du tout).

💰 Chaque heure non travaillée = 70% de votre rémunération horaire brute (soit environ 84% de votre rémunération horaire nette). C'est ce qu'on appelle : indemnité de chômage partiel. Votre employeur doit vous verser cette indemnité.

Ainsi : indemnité de chômage partiel (qui vous est versée par l'employeur) = allocation chômage partiel (montant remboursé par l'Etat à votre employeur).

Ce dernier se fait ensuite rembourser ce montant par l'Etat, c'est ce qu'on appelle l'allocation de chômage partiel.

A noter :

Depuis le 26 mars 2020, le dispositif de chômage partiel est applicable à tous les salariés en forfait heures ou jours, peu importe que le chômage partiel se traduise par une réduction de l'horaire de travail ou par un arrêt complet du travail. Avant cette date, le chômage partiel s'appliquait uniquement en cas d'arrêt complet de l'activité.

Chômage partiel et cadre en forfait jours : comment ça marche ?

Indemnisation chômage partiel et forfait jours

📅 Votre durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année (vous devez travailler un nombre de jours spécifié par an, par exemple 218 jours sur 12 mois).

🕑 L'indemnisation du chômage partiel se calcule cependant en heures non travaillées.

Formule de calcul :

Nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel = durée légale de travail qui correspond aux jours où l'entreprise est fermée (ou bien horaires réduits) - nombre d'heures réellement travaillées sur cette même période (1).

Dans le cadre d'un forfait jours, il est donc difficile de calculer le nombre d'heures non-travaillées au titre du chômage partiel.

📅 C'est pourquoi un décret est entré en vigueur le 17 avril 2020 (2) pour préciser les modalités de calcul de l'indemnité de chômage partiel pour les salariés en forfait jours.

Conversion des jours de chômage partiel en heures

Il faut alors convertir le nombre de jours ou demi-journées ouvré(e)s non travaillé(e)s (qui correspond à la durée de cessation de l'activité ou de la réduction des horaires), en nombre d'heures.

Pour cela, il suffit de prendre le nombre de jours ou demi-journées qui n'ont pas été travaillées (pendant la période de fermeture de l'entreprise ou de réduction de l'horaire de travail) et les convertir en heures avec le référentiel suivant :

  • 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
  • 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
  • 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Ainsi, si l'entreprise est fermée pendant 2 semaines, vous pouvez considérer que vous serez indemnisé sur la base de 70 heures non travaillées : 2 semaines = 35h + 35h = 70 heures non travaillées selon le référentiel mentionné ci-dessus.

Vous toucherez donc 70% de votre rémunération horaire brute par heure non travaillée soit 70% de votre rémunération brute pour 70 heures non travaillées.

Exemple de calcul d'indemnisation chômage partiel forfait jours

📌 Vous êtes cadre en forfait jours et avez une rémunération horaire de 19 euros (nb : la rédaction n'a pas, pour l'heure, d'information sur les modalités de calcul pour définir la rémunération horaire en forfait jours. Nous vous informerons dès que nous aurons des précisions).

Votre entreprise réduit vos horaires de travail (pour cause de chômage partiel) de 3 demi-journées (par exemple, pendant une semaine, vous ne travaillez pas 3 matins de suite) :

✔ Vous toucherez une indemnité de chômage partiel (70% de votre rémunération horaire brute) pour l'équivalent de 10h30 non travaillées. Explications : avec le référentiel, 1 demi-journée = 3h30, donc 3 demi-journées équivalent à 3,30 x 3 = 10h30 non-travaillées.

✔ Ainsi, 19 euros - 70% = 13,30 euros. Vous toucherez une indemnité égale à 13,30 euros de l'heure pour ces 10h30 soit un total de 139,65 euros pour ces 3 demi-journées non travaillées.

L'employeur vous versera ce montant au titre du chômage partiel et l'Etat le lui remboursera par la suite.

Congés payés, repos & chômage partiel forfait jours

Si vous décidez de prendre un jour de congé payé ou de repos pendant la période non travaillée au titre du chômage partiel, ces jours seront convertis en heures (1 jour = 7 heures selon le référentiel ci-dessus) et ces 7 heures seront déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel.

💰 Ainsi, pour ces jours de congés payés et autres jours de repos posés pendant la période de chômage partiel, vous toucherez bien 100% de votre rémunération (et non pas 70%). Les heures ne seront pas comptabilisées comme des heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Exemple :

Votre entreprise est placée en chômage partiel pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 70% de votre rémunération).

Pendant cette semaine de chômage partiel, vous décidez de poser un jour de congé payé.

Vous devez convertir ce jour de congé en heures, soit 7 heures.

Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 70% de votre rémunération. Les 7 heures de congé payé posé seront rémunérées à 100%.

A lire également : L'employeur peut-il imposer de poser des congés pendant le confinement ?

Jours fériés & chômage partiel forfait jours

Pour tout jour férié, ouvré et non travaillé dans l'entreprise, qui tomberait pendant la période de chômage partiel :

  • il faut convertir ces jours en heures, donc 1 jour férié = 7 heures (selon le référentiel mentionné ci-dessus) ;
  • puis il faut déduire ces heures du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.

A savoir :

Les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui tombent pendant la période de chômage partiel, sont rémunérés à 100% si vous avez 3 mois d'ancienneté (3)

Si le jour férié est habituellement travaillé, il sera comptabilisé au titre du chômage partiel (70% de la rémunération horaire brute).

Exemple :

Votre entreprise est placée en chômage partiel pendant 1 semaine. 1 semaine = 35 heures => vous aurez 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel (soit 70% de votre rémunération).

Pendant cette semaine de chômage partiel, il y a le lundi de Pâques (lundi 13 avril 2020), jour férié et habituellement non travaillé dans votre entreprise.

Vous devez convertir ce jour férié en heures, soit 7 heures.

Vous devez ensuite déduire ces 7 heures des 35 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Ainsi, ne seront comptabilisées que 28 heures de chômage partiel indemnisées à 70% de votre rémunération. Les 7 heures de jour férié seront rémunérées à 100% (si vous avez 3 mois d'ancienneté).

En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans votre entreprise, les 7 heures qui le composent seront prises en charge au titre du chômage partiel (70% de votre rémunération).

Vous avez des questions sur le chômage partiel des cadres en forfait jours ? Venez débattre sur notre forum : Base indemnisation chômage partiel, forfait jours avantagé ?

Mise en place du chômage partiel, résumé en vidéo

👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Article R5122-19 du Code du travail
(2) Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, article 1
(3) Article L3133-3 du Code du travail

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Chômage partiel & cadre au forfait jours, tout savoir

  • simon21 - Visiteur Le 15-05-2020 à 10:02

    Bonjour,
    Mon contrat prévoi 218 jours travaillés par an.
    Pouvez vous m'indiquer comment mon employeur doit tenir compte des jours de chomage partiel par rapport à ce total ? dois je trvailler 218 jours cette année ou 218 - mon total de jour chomer ?
    Existe t'il une réponse officielle à ce sujet ?
    Vous en remerciant par avance
  • andalousedu46 - Visiteur Le 29-05-2020 à 07:56

    Bonjour

    Avez-vous eu une réponse car je suis dans le même cas, et il n'y a pas de texte ou pas trouvé à ce sujet

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