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Brève Etablir le procès-verbal des réunions du CE

Rédiger le PV du CSE (ex CE) : mode d'emploi

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 20-09-2019

Rédiger le PV du CSE (ex CE) : mode d'emploi Pixabay

Pour chaque réunion CSE, le secrétaire doit rédiger un procès-verbal de la réunion. La rédaction de ce document est essentielle car il a valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Cependant, il n'est pas toujours simple de savoir comment faire ! C'est pourquoi nous vous donnons tous les éléments pour bien rédiger le PV du CSE. Voici le mode d'emploi ! 

Le procès-verbal (PV) de réunion permet de démontrer que l'employeur a ou non respecté ses obligations en matière d'informations et consultations du CSE. Il a une valeur juridique et permet ainsi de garder en archives des décisions du comité social et économique (CSE).

Qui rédige le PV ?

La rédaction du procès-verbal relève de la compétence du secrétaire du CSE (1).

Il est en charge de sa rédaction ou du contrôle de sa rédaction s'il l'a déléguée à un prestataire extérieur.

L'élaboration du PV de la réunion est une obligation légale qui s'impose au secrétaire du CSE. Il ne peut s'y soustraire. Il est le seul responsable de sa rédaction c'est-à-dire que l'employeur ne peut en aucun cas imposer au secrétaire de vérifier et modifier le contenu du PV avant sa diffusion.

Dans quel délai doit être rédigé le PV ?

Le PV doit être établi dans le délai prévu par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE (1).

A défaut d'accord, le PV de réunion doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion (2). En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.

Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :

  • 3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement collectif pour motif économique ;
  • 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

A l'issue de ce délai, le secrétaire doit transmettre le PV à l'employeur pour qu'il puisse faire part de ses décisions et observations lors de la réunion CSE suivante.

Quels sont les éléments à mentionner dans le PV ?

Le secrétaire du CSE doit consigner les délibérations et les déclarations dans le PV de la réunion (1).

Un accord peut définir les mentions du PV de réunion du CSE. A défaut, il convient de faire référence aux comptes rendus de réunion de toute assemblée délibérante. 

Contenu du PV (la liste n'est pas exhaustive) :

  • la date, l'heure de début et l'heure réelle de fin de la réunion et les possibles suspensions de séances ;
  • la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ;
  • les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion ;
  • l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
  • la retranscription des échanges et débats qui ont eu lieu sur chacun des points de l'ordre du jour ;
  • les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
  • les informations communiquées par l'employeur ou ses réponses aux propositions faites lors des réunions précédentes ;
  • le résultat des votes organisés pendant la séance pour l'adoption des résolutions ;
  • les décisions adoptées par les membres du comité ;
  • la date fixée pour la prochaine réunion...

💡 Évitez les redites et essayez de rédigez le PV dans un langage clair et compréhensible.

Est-il possible d'enregistrer les séances pour faciliter la rédaction du PV ?

Afin d'aider le secrétaire dans la rédaction du PV, l'enregistrement des réunions CSE est autorisé, de même que la sténographie (3).

Cette faculté doit être décidée en séance : il convient donc de procéder à un vote à la majorité des présents. L'employeur ne pourra s'opposer à l'enregistrement qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel. Les frais relatifs à l'enregistrement et à la transcription des débats du CSE sont en principe à la charge du comité sur son budget de fonctionnement, sauf si la décision de recourir à ce dispositif vient de l'employeur.

Comment le PV est adopté ?

Lors de la réunion suivante, le PV devra être approuvé et adopté par un vote. C'est en général le premier point de l'ordre du jour (par exemple : "Approbation du PV de la réunion précédente en date du …").

Bon à savoir :

Un accord d'entreprise peut fixer les modalités d'adoption du PV du CSE. Il s'agit en général d'un vote à la majorité des présents.


A qui le PV doit-il être transmis ?

15 jourspour transmettre le PV de réunion CSE

Nous l'avons vu, le secrétaire doit transmettre le PV à l'employeur dans le délai prévu par l'accord d'entreprise ou le délai de 15 jours prévu par la loi. Il doit également être transmis à tous les membres du comité (2).

Sachez que certains PV sont obligatoirement transmis ou mis à disposition de l'inspecteur du travail. Il s'agit des PV de réunions portant sur :

  • les informations du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés (6) ;
  • la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (7).

Le secrétaire, après adoption du PV, peut le porter à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d'affichage ou de diffusion sur l'intranet de l'entreprise (avec l'accord de l'employeur). Si le CE dispose d'un site internet qui lui est propre, il lui faudra obtenir l'accord de l'employeur pour pouvoir y diffuser les PV de réunions. Dans les entreprises où il y a un règlement intérieur du CSE, les modalités d'affichage ou de diffusion du PV sont précisées dans ce document (8).

📌 A retenir :

Le procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE, dans un délai fixé par accord ou, à défaut, dans les 15 jours suivants la réunion. Il doit comporter un certain nombre d'informations. Le PV doit être approuvé lors de la future réunion CSE puis transmis par le secrétaire à l'employeur, aux autres membres du CSE et parfois à l'Inspection du travail. Il peut être diffusé dans l'entreprise pour le porter à la connaissance des salariés.

Ces autres articles peuvent vous intéresser : 2 points incontournables pour devenir membre élu du CSE ! ; 2 points à connaître pour comprendre les consultations et les réunions obligatoires du CSE.

 

Références :

(1) Article L2315-34 du Code du travail

(2) Articles R2315-25 et D2315-26 du Code du travail

(3) Article D2315-27 du Code du travail

(4) Article R2421-10 du Code du travail

(5) Article L1233-48 du Code du travail

(6) Article L2323-24 du Code du travail

(7) Article L2323-18 du Code du travail

(8) Article L2315-35 du Code du travail

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