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Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 01/09/2022 • 772 vues
La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions immobilières, financières ou administratives à une personne appelée mandataire. Il existe trois types de...
Par Anne Derobert Drujon le 28/01/2022 • 1256 vues
La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille,...
Par Jérôme MAUDET le 18/01/2022 • 3154 vues
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation...
Par Stéphanie JOURQUIN le 09/04/2021 • 2044 vues
Le SMS (Short Message Service) tout comme le courrier électronique – vulgairement appelé le...
Par Anthony BEM le 03/11/2020 • 572 vues
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?
Par François Romby le 18/05/2020 • 701 vues
Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être...
Par Patrick LINGIBE le 16/04/2020 • 607 vues
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute...
Par Thomas DESROUSSEAUX le 01/04/2020 • 629 vues
Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence,...
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