Le décès d'un proche représente une étape difficile, où il faut faire face à de nombreuses interrogations sur les dispositions à prendre concernant l'organisation des funérailles. De son vivant, le défunt peut faire part de ses dernières volontés au sein d'un testament, sans pour autant prévoir le devenir de son corps.
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L’obligation au passif successoral pèse d’abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu’ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.
Les funérailles ne sont jamais les bienvenues dans notre environnement. Mais hélas c’est le destin le plus certain qui puisse exister pour tout être humain.
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
Les morts doivent reposer en paix. La règle juridique dispose d'un certain nombre d'instruments pour parvenir à cet objectif. De manière générale, la tranquillité sera assurée dès lors que seront respectées l'intégrité de la sépulture du défunt ainsi que sa volonté.
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
Le déplacement du cercueil à l'intérieur d'un caveau n'est pas une exhumation, c'est ce que nous retiendrons de l'arrêt commenté. EXPOSE DES FAITS. Madame X est décédée et devait être inhumée dans le caveau familial conçu pour quatre places. Le déplacement du cercueil de son père situé en position centrale dans le caveau, était nécessaire pour procéder à l'inhumation...
La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d'exhumation à la demande des familles est confirmée par l'arrêt du 7 février 2018 rendu par la Première chambre n°17-18298 commenté ci-dessous. Monsieur C est décédé et a été inhumé dans une concession acquise par sa concubine. Les époux X, parents du défunt ont demandé l'accord de la concubine pour transférer...
Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.
Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds (ex: pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule).
Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature (ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre...
La Cour de cassation dans un arrêt particulièrement récent a refusé d'indemniser les héritiers d'une femme décédée sur son lieu de travail à la suite d'une agression au titre du préjudice lié à sa perte de chance de vie. Seules les souffrances morales liées à la conscience de son décès imminent sont indemnisées.
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée...
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels...
Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait