Actualités Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

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Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde. 

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Peut-on être payé quand on fait grève ?

Alice Lachaise 27/05/2021 - 17222 vues

Vous voulez vous mettre en grève et souhaitez savoir quel sera l'impact sur votre salaire. Êtes-vous payé lorsque vous faites grève ? Votre employeur peut-il procéder à une retenue sur votre salaire ? Dans quels cas votre employeur a-t-il l'obligation de maintenir votre rémunération ? Qu'en est-il pour les salariés non-grévistes ? Explications.

Réforme des retraites : Rappel sur les principes fondamentaux du droit de grève

Roger POTIN - Avocat 09/01/2020 - 934 vues

En cette nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, de nombreux salariés exercent leur droit de grève, l’occasion de rappeler certains principes.

Grève du 5 décembre 2019 : que doivent avoir en tête les salariés ? Conseils d’un avocat

Pauline Righini - Avocat 05/12/2019 - 1009 vues

La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise, en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le Cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste et vous conseille en matière de droit du travail.

Pénurie d’essence : suis-je obligé d'aller au travail ?

L'équipe Juritravail 03/12/2019 - 2 commentaires - 45899 vues

Décembre 2019 - Le manque de carburant commence à se faire sentir, 800 stations sont à sec, l'ouest du pays étant particulièrement touché par les manifestations. En cause : la suppression de la fiscalité réduite sur le gazole non routier contre laquelle s'élève les professionnels du BTP. Comment faire pour vous rendre au travail et que risquez-vous si vous ne...

Est-ce que je peux être licencié pour avoir fait grève ?

Sophie Gervais-Seillan 25/11/2019 - 10984 vues

Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre le mouvement de grève générale du jeudi 5 décembre ? Vous avez peur des conséquences que cela peut avoir sur votre contrat de travail ? Nous vous aidons à faire le point sur vos droits en matière de grève et vous rappelons les limites à ne pas franchir… Téléchargez notre dossier spécial grève

Quand le droit de retrait devient une grève sauvage ou une méconnaissance volontaire du droit du salarié de se protéger.

Michele BAUER - Avocat 21/10/2019 - 1766 vues

Vendredi 18 octobre 2019, veille des vacances, dès très tôt le matin, peu de trains circulent, les journaux télévisés diffusent des reportages montrant la foule en gare attendant des nouvelles prochaines de leur train et râlant sur la SNCF qui “effectue une véritable prise d’otage”.

La rédaction vous propose :

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Grève et légalité, séquestration et faute lourde, sanction pénale

Christine Dubedout - Avocat 23/08/2018 - 1207 vues

Comment conjuguer le code du travail et le droit pénal ? En cas de conflit social dans le secteur privé, qui est responsable pénalement de la séquestration? Qu’est-ce que la grève ? Ne pas confondre avec le mouvement illicite ou la grève perlée. Le code du travail ne définit pas le droit de grève à valeur constitutionnelle al. 7 du préambule.La jurisprudence définit...

Grève des cheminots à la SNCF : non ce n'est pas une grève perlée, mais une véritable grève !

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 04/05/2018 - 1415 vues

Depuis le début du mois, impossible d'y échapper, vous entendrez au moins dix fois par jour que la grève des cheminots de la SNCF, prévue jusqu'en juin 2018, serait une "grève perlée". 

VRAI/FAUX : la grève perlée est illicite

L'équipe Juritravail 10/04/2018 - 2 commentaires - 48967 vues

Vrai, ce mouvement de grève ne répond pas à l'ensemble des conditions définissant la grève : c‘est un ralentissement et non un arrêt du travail. Or, une grève est une cessation collective, concertée et totale du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour être licite, la grève doit remplir plusieurs conditions. A défaut, l'employeur peut...

Absences liée à la grève

Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 1059 vues

L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Grève - Définition et droit du travail

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 2661 vues

Définition La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir plusieurs conditions.  A noter que le droit de grève ne doit pas être confondu avec le droit de retrait. 

Droit de grève : rappel sur les conditions pour en bénéficier

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/07/2015 - 882 vues

Le droit de grève est un droit protégé par la constitution et reconnu à tout salarié dans l’entreprise.

La grève : un concept très large

Grégoire Hervet - Avocat 21/10/2014 - 2709 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, n° 13-12562, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt collectif de travail répondait à un intérêt collectif et professionnel lorsqu’il tendait à soutenir des salariés dont les menaces de sanctions disciplinaires ont été perçues dans l’entreprise comme susceptible de porter atteinte au droit de grève.

La grève est un droit. La séquestration concomitante du DRH est une faute lourde.

Grégoire Hervet - Avocat 23/07/2014 - 2584 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-12.562, la Cour de cassation a illustré la notion de faute lourde commise par un salarié pendant une grève : elle a ainsi jugé que si un mouvement de grève pour soutenir des salariés grévistes menacés de licenciement était licite, participer à la séquestration du DRH pendant ce mouvement caractérisait une faute lourde.

Salariés attention, la participation à une grève peut valablement entrainer certaines réductions de primes de la part de l'employeur

Grégoire Hervet - Avocat 15/04/2014 - 3452 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle que « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».

Salariés, soyez bien conseillés avant d'agir : la demande de résiliation judiciaire postérieure à une situation de lock-out de l’employeur n’est pas acquise.

Grégoire Hervet - Avocat 14/04/2014 - 3596 vues

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 n° 12-26.600, après avoir constaté que la cour d’appel avait effectivement caractérisé l’existence d’une situation contraignante et que « l’employeur s’était trouvé dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux et d’exercer son pouvoir de direction à l’égard des salariés...

Droit de grève et licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification retenue par l'employeur

Virginie LOMBART - Avocat 01/08/2013 - 1868 vues

En vertu de l’article L2511-1 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement sauf si une faute lourde est  imputable au salarié.

Les sanctions pénales de l’enlèvement et de la séquestration des dirigeants par leurs salariés

Anthony BEM - Avocat 27/02/2013 - 1264 vues

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

Grève et licenciement, petit rappel

Houria KADDOUR - Avocat 04/07/2012 - 4161 vues

Par deux arrêts du 9 mai dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle.

La grève entrainant le licenciement ? L'obligation de définir une faute lourde

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 06/06/2012 - 1469 vues

En France, depuis la loi du 11 février 1950, les salariés disposent de l'exercice du droit grève, c'est-à-dire que l'usage de ce droit n'entraine pas le licenciement.