Actualités Procédure Civile

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Civile, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quels sont les différents types de procuration ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/09/2022 - 306 vues

La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions immobilières, financières ou administratives à une personne appelée mandataire. Il existe trois types de procuration et chacune d’elles est adaptée à un besoin spécifique surtout en ce qui concerne la succession.

Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

Anne Derobert Drujon - Avocat 28/01/2022 - 922 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit...

Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

Jérôme MAUDET - Avocat 18/01/2022 - 2840 vues

A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.

Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Anthony BEM - Avocat 02/08/2021 - 1007 vues

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Anthony BEM - Avocat 27/05/2021 - 831 vues

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Les SMS sont-ils un mode de preuve recevable en justice ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 09/04/2021 - 1655 vues

Le SMS (Short Message Service) tout comme le courrier électronique – vulgairement appelé le mail – sont devenus aujourd’hui des moyens de communication privilégiés mais surtout le lieu où l’on retrouve le plus grand nombre de faits ou acte juridiques.

La rédaction vous propose :

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La caricature et la satire comme modalités licites d’'exercice de la liberté d'expression

Anthony BEM - Avocat 03/11/2020 - 464 vues

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

Le renouveau de la profession d’Avocat - Vers une stratégie au service du client

Déborah Begou - Avocat 06/10/2020 - 918 vues

Je livre ici les pistes de réflexion sur lesquelles j'ai travaillé dans le cadre d'un mémoire destiné à l'obtention du diplôme universitaire de Médiateur.

Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Grégory Rouland - Avocat 29/09/2020 - 750 vues

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité

Patrick LINGIBE - Avocat 02/06/2020 - 536 vues

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en ½uvre des mesures de sécurité nécessaires.

Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

François Romby - Avocat 18/05/2020 - 616 vues

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25.

Nous sommes confinés pas vos dossiers: Les avantages de la procédure participative.

Oriane Lobbens - Avocat 23/04/2020 - 1508 vues

A l’heure du confinement, l’activité judiciaire tourne au ralenti, la plupart des Tribunaux sont fermés, la quasi totalité des audiences reportées.Les délais de renvoi d'audiences seront allongés en raison du retard accumulé pendant la crise. Il existe un acte qui permet d’éviter de subir ce retard et de faire « avancer » les dossiers, tout...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 491 vues

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.

Covid-19 : Le sort des procédures en cours

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 01/04/2020 - 542 vues

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées.

CORONAVIRUS : Quels seront les impacts sur les procédures en cours et à venir

Jérôme MAUDET - Avocat 18/03/2020 - 714 vues

Les mesures de confinement affectent l’ensemble du système judiciaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé samedi la fermeture de tous les tribunaux au public. Seule l’activité essentielle est maintenue.


Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Anthony BEM - Avocat 08/01/2020 - 397 vues

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?


Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 400 vues

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Avant ce décret les décisions de justice n’étaient pas toutes exécutoires dès qu'elles étaient rendues par les juges. Le recours en appel pouvait ainsi suspendre les effets de la décision attaquée.