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Actualités Saisine des juridictions civiles

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Saisine des juridictions civiles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Anthony BEM le 27/05/2021 • 880 vues

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?


Par Grégory Rouland (0689490792) le 29/09/2020 • 807 vues

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant q...


Par Anthony BEM le 07/01/2020 • 588 vues

Quelles sont les conditions de validité des constitution et conclusions d’avocats devant le trib...


Par Anthony BEM le 07/01/2020 • 466 vues

Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?



Par Anthony BEM le 08/11/2019 • 555 vues

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes é...


Par Thomas DESROUSSEAUX le 16/09/2019 • 604 vues

Nous allons décrire les conditions et procédure du droit à indemnisation des victimes d’actes ...



Par Thomas DESROUSSEAUX le 05/08/2019 • 415 vues

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simpli...


Par Stéphanie JOURQUIN le 16/07/2019 • 5162 vues

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Co...




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