Actualités Saisine des juridictions civiles

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Saisine des juridictions civiles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Anthony BEM - Avocat 27/05/2021 - 786 vues

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Grégory Rouland - Avocat 29/09/2020 - 708 vues

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.



La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

Anthony BEM - Avocat 08/11/2019 - 442 vues

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 16/09/2019 - 540 vues

Nous allons décrire les conditions et procédure du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et voir ensuite quels sont les recours.

La rédaction vous propose :

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Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 05/08/2019 - 363 vues

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 16/07/2019 - 4451 vues

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s’agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale.

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Antoine SEMERIA - Avocat 05/09/2018 - 728 vues

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.

Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

Anthony BEM - Avocat 27/08/2018 - 849 vues

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que le prévenu, renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, est en droit d’obtenir...

Impayés et délai de prescription

Virginie LOMBART - Avocat 14/08/2018 - 2172 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances...

Rappel des modifications apportées en matière de préscription extinctive et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 11/04/2018 - 1329 vues

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Adeline Huron - Avocat 18/01/2018 - 1651 vues

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour trancher les litiges émergeant entre un salarié et son employeur. Les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont issus pour moitié du salariat et pour moitié du patronat. La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes.

Facture et délai de prescription

Dominique Ducourtioux - Avocat 13/01/2018 - 19931 vues

Logiquement, le délai de prescription devrait courir à compter du jour où le bien ou la prestation de service a été vendu ou fourni au consommateur, et non à compter du jour de l'émission de la facture. Ce serait trop simple, et la jurisprudence de la Cour de cassation en apporte la démonstration.

La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Petra CRAMER - Avocat 12/01/2018 - 2332 vues

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l’exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du...

Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

Laurent LATAPIE - Avocat 13/12/2017 - 495 vues

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total. Et in fine, potentielle réforme...

Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/11/2017 - 1871 vues

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a révolutionné l’appel des décisions prud’homales.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Arnaud SOTON - Avocat 19/10/2017 - 573 vues

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

La procédure en délai de paiement

Corentin Delobel - Avocat 11/09/2017 - 13229 vues

Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat.

Inaptitude physique d’un salarié protégé - Autorisation de son licenciement - Recours aux juridictions judiciaires possible ?

Stéphane Vacca - Avocat 16/08/2017 - 1467 vues

Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l’inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu’il estime que l’origine de son aptitude relève d’un manquement à une obligation de son (ex-)employeur, le salarié peut saisir les juridictions judiciaires pour y faire...